La Gesellschaft mit beschrankter Haftung (GmbH) est une société à responsabilité limitée
Minimum 2 associés nb : 1 associé pour une GmbH unipersonnelle.
25.000 EUR minimum avec libération d'au moins la moitié à la création.
La responsabilité est limitée au montant des apports.
Environ 1.000 EUR (+ éventuellement honoraires d'avocat 600 à 800 EUR).
L'Aktiengesellschaft (AG) est une société anonyme.
Minimum 2 actionnaires. nb : 1 actionnaire unique pour une AG unipersonnelle.
50.000 EUR minimum avec libération du quart à la création.
La responsabilité est limitée au montant des apports.
Coûts supérieurs à 1.000 EUR.
L'Offene Handelsgesellschaft (OHG) est une société en nom collectif.
Les associés peuvent être personnes physiques ou morales.
Pas de capital minimum.
Leur responsabilité est solidaire et indéfinie sur les obligations et dettes de la société.
Coûts supérieurs à 1.000 EUR.
La Kommanditgesellschat (KG) est une société en commandite.
Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires.
Pas de capital minimum.
La responsabilité des commanditée est personnelle et indéfinie. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.
Coûts supérieurs à 1.000 EUR.
Les procédures de création d'entreprise
Dénommés "Satzung" pour une AG, et "Gesellschaftvertrag" pour une GmbH, les statuts doivent être rédigés par acte notarié. L'immatriculation des sociétés se fait au registre du Commerce, tenu au greffe du Tribunal d'Instance du siège de la société. Les succursales doivent également être immatriculées au Registre du Commerce du lieu de leur future implantation. L'immatriculation doit faire l'objet d'une publication au "Bundesanzeiger" ainsi que dans un journal d'annonces légales. Diverses déclarations doivent être effectuées après l'immatriculation et, notamment à l'administration fiscale (Finanzamt) et aux organismes de sécurité sociale.
Les organismes compétents
Chaque entreprise doit entrer dans le registre de l'office comemerciale locale (Gewerbeamt).
Les IDE en chiffres
Investissement Direct Etranger
2004
2005
2006
Flux d'IDE entrants (millions USD)
-9.195
35.867
42.870
Stocks d'IDE entrants (millions USD)
n.c.
n.c.
502.376,0
Indicateur de performance*, rang mondial
110
124
125
Indicateur de potentiel**, rang mondial
8
6
n.c.
Nombre d'investissements greenfield
264
270
332
IDE entrants (en % de la FBCF)
-1,9
7,5
8,3
Stock d'IDE (en % du PIB)
n.c.
n.c.
17,4
Source : CNUCED, World Investment Report
Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.
Pourquoi choisir l'Allemagne
Les points forts
Forte productivité, excellente force de travail, innovation.
Les points faibles
Les finances publiques sont structurellement très déficitaire. La partie orientale du pays peine à combler son retard dans de nombreux domaines. La démographie vieillissante pèse sur la croissance.
Les mesures mises en place par le gouvernement
L'Allemagne est une destination privilégiée pour l'investissement direct étranger, en raison de sa situation centrale en Europe. Une économie aux fondamentaux robustes, une main d'oeuvre très qualifiée et maîtrisant l'anglais, et surtout c'est la première économie de l'Europe.
Les conventions bilatérales d'investissement signées par l'Allemagne
L'Allemagne a signé de nombreux accords bilatéraux : Pour voir la liste des pays, cliquez ici. Pour voir les conventions, cliquer ici.
Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger
La liberté d'établissement
Yes
La réglementations concernant les prises de participation
Les investisseurs étrangers peuvent prendre une participation majoritaire au capital d'une entreprise locale.
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