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Accès au marché

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Réglementations et douanes | Distribution | Transport des marchandises | Normes | Brevets et marques

Réglementations et douanes

Réglementations

Membre fondateur du Mercosur
Association Latino-américaine d'Integration (ALADI)
Zone de libre-échange des Amériques (ALCA)

La réglementation en vigueur en Argentine établit que pour effectuer un acte de commerce international, il est nécessaire d'être enregistré comme importateur ou exportateur auprès des douanes argentines. Cette inscription obligatoire se fait par l'intermédiaire d'une "clé unique d'identification fiscale" à la Direction Générale des Impôts .
Il existe pour un certain nombre de produits une procédure de licence automatique "formulario informativo" permettant officiellement aux Autorités Argentines d'identifier des problèmes éventuels lors des importations. Cette licence concerne environ 600 produits de natures diverses.
Les Douanes Argentines (qui dépendent du Ministère des Finances et de l'Economie ) ont également un système de classification des marchandises qui définit leur inspection ou non lors de leur entrée sur le territoire argentin :
- procédure verte : le dédouanement se fait sans contrôle physique.
- procédure orange : seule la documentation est contrôlée.
- procédure rouge : produits et documentation sont contrôlés (exemple: les textiles).
Un formulaire de déclaration des quantités et de la composition doit également être fourni au Ministère de l'Industrie 10 jours avant le passage en douane.

Pour l'importation, l'exportation et la réexportation d'échantillons commerciaux le carnet ATA peut être utilisé. Une inscription sur le produit doit préciser qu'il s'agit d'un échantillon gratuit et qu'il ne peut être vendu.

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Douane

Les opérations réalisées au sein du Mercosur sont libres de droits, sauf nombreuses exceptions.
Les tarifs douaniers s'appliquent sur les marchandises d'origine extra Mercosur et sont compris entre 5% et 14% dans leur grande majorité.
Les entreprises, lorsqu'elles importent pour leur propre compte des outils industriels, peuvent être exemptées de taxe d'importation.
Il faut néanmoins prendre cette politique douanière avec précaution, dans la mesure où les pays appliquent plus ou moins les préconisations de l'organe central selon leur situation économique. Il est également à noter qu'une réexportation au sein du Mercosur ne donne pas droit à une exemption de droits : ainsi si vous exportez un produit en Argentine, pour le revendre ensuite au Brésil, vous payerez les droits Argentins, puis les droits Brésiliens.
D'autre part, afin d'éviter que les entreprises ne sous-facturent, les Douanes Argentines sont en droit d'appliquer une valeur prédéfinie pour le calcul des droits de douane. Ces valeurs de références ne sont pas publiées, ni les critères ayant permis de les définir.

L'Argentine fait partie du MERCOSUR (Mercado Comun del Sur qui regroupe l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay), qui a pour objectif de créer une zone de libre-échange, un tarif extérieur commun et une zone de libre circulation des biens, services, capitaux et personnes. Les droits de douane entre les pays membres ont théoriquement été abolis en 1994, avec néanmoins beaucoup d'exceptions, selon le " Régime d'adaptation " (Regimen de adecuacion). Certains produits sont protégés comme le sucre, le textile, l’acier, les voitures et pièces de voiture. Ce protectionnisme s’effectue grâce à des contraintes douanières et droits de douane élevés.

Site des douanes

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Taxes d'entrée

taux standard

Impuesto al Valor Agregado (IVA)
Le taux général de la TVA est de 21%, mais certains services publics ou les filiales de télécommunication sont soumis à un taux de 27%.
Des droits d'assise, imposé au titre de taxe fédérale, sont également perçus sur certains produits et services : tabac, boissons alcoolisées ou non, bière, quelques produits électroniques (télévision, radio, etc.), services de téléphonie mobile, primes d'assurance, produits de luxe, etc.

taux réduit

Les biens d'équipement ou de production, les transports publics, la viande bovine, les légumes frais, l'hébergement, les intérêts sur les prêts reçus par les institutions financières argentines, certains biens de propriété et d'équipement, les journaux et les magazines sont soumis à une TVA de 10,5%.

autres taxes

La taxe, dite Ingresos Brutos, est une taxe fédérale qui est payée à la province pour chaque facturation! Dans la province de Buenos Aires, elle est de 3%.
Taxe statistique: entre 0% et 0.5% sur la valeur CIF des marchandises.

Nous vous proposons aussi de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit (gratuit).Pour aller plus loin dans vos recherches, nous vous proposons aussi de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Réglementation des paiements

La loi de Convertibilité du 1er avril 1991 et le Décret de déréglementation de novembre 1991 ont supprimé le contrôle des changes. Il y a donc une libre convertibilité des devises et un droit au transfert des bénéfices et des capitaux à tout moment et sans aucune formalité déclarative. L'Argentine a donc un régime de change flottant, cependant le gouvernement fait en sorte de garder un taux de change régulier avec le dollar.
L'Argentine a connu en 2001 une violente dévaluation. Le peso argentin jusqu'alors à niveau de parité avec le dollar passe à près de un tiers de sa valeur.
Depuis quelques années, sa valeur reste stable par rapport au dollar grâce à l'action de la banque centrale. Il s'agit encore d'une monnaie à risque.

Distribution

Le marché Business to Consumer (B to C)

La modernisation et la restructuration des circuits de distribution, initiée au début des années 80 s'est accélérée avec la mise en place du plan de stabilisation.
La place croissante occupée par la grande distribution a conduit à une très forte réduction du commerce de détail. Le développement de la grande distribution a conduit les fournisseurs à s'adapter aux exigences, notamment tarifaires, qui leurs sont imposées. En revanche, la grande distribution reste en retard dans la distribution de services, le sport, le mobilier ou la vente par correspondance, qui sont peu ou pas développées. Les ventes dans les supermarchés argentins ont augmenté de 22,8% pendant l’année 2007. La facturation qui prend en compte les effets de l’inflation, est proche des 1,2 milliards de dollars. Les prix en gondole ont augmenté de 10,9% sur cette période.

La grande distribution argentine est dominée par le français Carrefour qui a introduit ce nouveau type de magasin dans le pays au début des années 1980. Parmi les 7 leaders se classent 2 chaînes locales Coto et La Anonima suivies du groupe hollandais Ahold.
De nouveaux intermédiaires sont apparus pour négocier avec la grande distribution, faisant de l'ombre aux grossistes traditionnels.
Parallèlement, un nouveau type de distributeurs-grossistes s'est développé : les traders qui, en recherchant dans le monde entier les produits aux plus bas prix, permettent aux grands distributeurs de monter des opérations promotionnelles. Carrefour et Norte représentent à eux 30% des parts de marché avec 200 magasins, Jumbo et Disco 23% avec 233 magasins et Coto 16% avec 102 magasins.

Le marché Business to Business (B to B)

Chambre Argentine des PME
Confédération argentine de la Moyenne Entreprise

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Transport des marchandises

Le transport de marchandises (national et régional) en Argentine est dominé par la route. Le réseau routier couvre pratiquement le pays entier. Cependant, 60% du réseau est en mauvais état, la route a assuré en 1995 74,8% des transports contre 86% en 1990.

 

 Le transport international hors Mercosur de marchandise est quant à lui dominé par le transport maritime. Le port de Buenos Aires concentre 60% du trafic portuaire.

Au total 313 millions de tonnes de marchandises sont transportées par an. 25 millions de tonnes sont transitées par voie ferroviaire et 0,15 millions de tonnes par voie aérienne.

Transport routier

Sous-secrétariat d'Etat des Transports

Transport ferroviaire

Sous-secrétariat d'Etat de Transport ferroviaire

Transport maritime

Port of Bahia Blanca
Port of Buenos Aires
Port de La Plata
Port de Rosario
Port de Santa Fe
Port de San Lorenzo
Port de Quequen-Necochea
Port de Comodoro Rivadavia

Sous-secrétariat d'Etat des Port y Voies Navigables

Transport aérien

Aéroports Argentine 2000
Aéroports de London Supply

Sous-secrétariat d'Etat des Transports aérocommerciaux

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Normes

Institut argentin de normalisation et certification
Association électrotechnique argentine (AEA)

Au niveau régional :
- Commission panaméricaine de normes techniques ;
- Association Mercosur de normalisation ;
Au niveau international :
- International Standard Organization (ISO) ;
- International Electronical Commission ;
- International Telecommunication Union (ITU).
Norme IRAM pour le marquage de produits.

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Brevets et marques

L'organisme en charge de la protection des brevets et marques en Argentine est l'Institut National de la Propiété Industrielle (INPI).
L'Argentine a signé la convention de Paris relative à la protection des dessins et modèles industriels.
Comme l'Argentine n'est pas signataire du traité de coopération sur les brevets (PCT), la société souhaitant y exploiter un brevet sera obligé de faire une demande directe en Argentine dans un délai maximum d'un an après le dépôt de la demande initiale.

 

L'organisme en charge de la propriété intelectuelle est el Registro Nacional de la Propiedad Intelectual. D'autres organisme interviennent aussi dans la propriété intelectuelle : Ministère de la Justice ; Direction Nationale des Droits d'auteurs ; Société Argentine des Auteurs et Compositeurs (SADAIC) ; Société Générale des Auteurs d' Argentine (Argentores) ; Association Argentine des Interprètes (AADI) ; Argentine Chamber of Producers ; Argentine Chamber of Music Editors (CAEM) pour les droits d'auteurs.
L'Association Mercosur de Normalisation travaille sur une coopération des divers instituts de ses membres pour une harmonisation au sein du Mercosur.

Textes de protection des brevets/marques en vigueur
	Textes	Date d'entrée en vigueur	Durée de validité de la protection	Remarques
Brevet	Patent Law	1996	20 ans sans prorogation à condition qu'ils soient exploités dans un délais de 3 ans.	:
Marque	Trademark Law	1980	10 ans renouvelables à condition qu'elle soit mise sur le marché dans les 5 ans suivant son dépôt.	:
Dessin	Industrial Model And Design Law	1983	5 ans renouvelables une fois.	:

© Export Entreprises SA, tous droits de reproduction réservés.
Mise à jour en 2007.