La responsabilité de l'entrepreneur individuel est illimitée.
Private ou Proprietary Company est une société à responabilité limitée.
Entre 2 associés et 50 associés maximum.
Pas de capital minimum.
La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
Public Company est une société anonyme.
5 associés minimum.
Pas de capital minimum.
La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
Partnership est une société en nom collectif.
20 associés maximum.
Pas de capital minimum.
Leur responsabilité est illimitée et solidaire.
Limited Partnership est une société en commandite.
20 associés maximum. il y a deux types d'associés : les commandités et les commanditaires.
Pas de capital minimum.
La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports dès lors qu'ils ne participent pas à la direction de la société.
Les procédures de création d'entreprise
Les actes constitutifs de la société, composés du "Memorandum of Association et des Articles of Association", doivent être rédigés en anglais.
Les statuts doivent être déposés auprès de l'Australian Securities and Investment Commission (ASIC). La dénomination sociale doit être enregistrée dans l'Etat ou le Territoire du lieu d'implantation. Le Registre National des Noms commerciaux délivre un numéro d'identification (Australian Company Number). Dès réception du certificat de constitution (Certificate of Incorporation), l'entreprise peut commencer ses activités. L'enregistrement de la dénomination sociale est valable sur tout le territoire fédéral et la société constituée peut développer ses activités sur tout le territoire australien, sans formalité supplémentaire.
Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.
Pourquoi choisir l'Australie
Les points forts
Forte croissance, environnement des affaires stable et juridiquement rassurant, plateforme d'accès pratiques à certains marchés (Nouvelle-Zélande et îles du Pacifique). L'Australie abrite, en outre, la deuxième place financière d'Asie.
Les points faibles
La concurrence réduite dans certains secteurs peut limiter les rendements d’échelle. Le manque d'investissements dans les infrastructures freine parfois la croissance dans certains secteurs.
Les mesures mises en place par le gouvernement
Les entreprises étrangères bénéficient d’aides pour l’investissement productif, la R&D à la formation professionnelle, à la création d’emploi, etc.). Le nombre de formalités administratives pour l’implantation des entreprises étrangères a été réduit.
Les conventions bilatérales d'investissement signées par l'Australie
Oui
Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger
La liberté d'établissement
Oui
La réglementations concernant les prises de participation
Il s'agit d'un régime mixte qui a été assoupli depuis sa mise en place en 1975. Toutefois, le rachat d'une entreprise locale par un entreprise étrangère peut toujours être refusé par l'autorité de contrôle, au motif qu'il serait contraire aux intérêts nationaux. Consulter le site du FIRB (Foreign Investment Review Board).
Les obligation de déclaration
L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation. Certains investissements doivent être notifié au FIRB.
Les acquisitions, prises de participation substantielle et prise de contrôle dans des entreprises australiennes dont l’actif est valorisé à plus de 50 millions d’AUD ; la création ou l’établissement d’une nouvelle activité dés lors qu’elle dépasse 10 millions d’AUD (au-delà de 100 millions d’AUD d’investissement le FIRB fera une étude détaillée) ; les investissements directs effectués par les gouvernements étrangers doivent être déclarées.
Les médias, le secteur bancaire, le transport aérien et et les concessions minières font l’objet de limitations dont les détails sont fournis par le FIRB.
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