10% et 12% Le taux de 10% s'applique aux produits alimentaires, aux produits agricoles, aux loyers, au tourisme et aux divertissements. Les exportations et les transactions bancaires sont exemptées de TVA.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont également perçus sur certains produits, notamment sur les vins et spiritueux.
>> Pour plus d'informations sur les taux de T.V.A. applicables en Autriche selon le type de produit, vous pouvez consulter le tableau comparé des taux de TVA dans l'UE .
La France et l'Autriche sont liées par deux conventions de non double imposition. Ces deux conventions ont été signées le 26 mars 1993 à Vienne et sont entrées en vigueur le 1er septembre 1994. Elles tendent à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, l'une en matière d'impôt sur les successions et sur les donations, l'autre en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune. Télécharger la convention du 26 mars 1994 en français.
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les organismes comptables
La structures des comptes
Les entreprises autrichiennes à responsabilité limitée (Gmbh et AG) doivent établir des comptes annuels : - un compte de résultat (littéralement Comptes de Profits et Pertes), - un bilan - une annexe - un rapport de gestion
Les obligations de publication
Les obligations de publication, comme d'audit, dépendent de la taille de l'entreprise. On distingue à cet effet trois types d'entreprise ; une entreprise appartenant à la catégorie pour laquelle elle remplit au moins deux des trois conditions suivantes :
Type
Total du bilan*
Montant net du chiffre d'affaires*
Membres du personnel employé*
Petite société
<3.650.000 EUR
<7.300.000 EUR
<50
Moyenne société
<14.600.000 EUR
<29.200.000 EUR
<250
Grande société
>14.600.000 EUR
>29.200.000 EUR
>250
* Les montants indiqués sont ceux de la quatrième directive (78/660/CEE) telle que modifiée par la directive 2003/38/CE.
Les sociétés anonymes (AG) doivent déposer les comptes annuels et le rapport de gestion auprès du registre commercial (Firmenbuch), au maximum neuf mois après la clôture de l'exercice. Les grandes sociétés doivent en plus publier leurs comptes dans le Wiener Zeitung (de même que les banques, les compagnies d'assurance et les fonds d'investissement).
Les autres sociétés à responsabilité limitée (GmbH) doivent établir leurs comptes annuels cinq mois maximum après la clôture de l'exercice. L'assemblée générale d'approbation des comptes annuels doit avoir lieu au cours des huit premiers mois de l'année financière. Les Gmbh doivent également déposer leurs comptes annuels et le rapport de gestion auprès du registre commercial, au maximum neuf mois après la clôture de l'exercice mais sous une forme simplifiée pour les petites et moyennes sociétés.
Par ailleurs, la Directive européenne du 19 juillet 2002 oblige toutes les sociétés européennes cotées en bourse à établir à partir de l'exercice 2005, leurs comptes annuels consolidés sur base des normes IAS. Concrètement, les conseils d'entreprises des sociétés cotées européennes ou les filiales consolidées par des sociétés cotées européennes sont donc, à partir de l'exercice commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date, soit dès 2006 confrontés systématiquement à des comptes consolidés établis conformément aux normes IAS/IFRS et donc différents par leur forme et par leur contenu de ceux qui leur ont été transmis jusqu'à présent.
Les organismes professionnels
La certification et l'audit
L'audit est obligatoire pour les banques, les compagnies d'assurance, les fonds d'investissement, toutes les AktienGesellschaft (AG sociétés anonymes) et pour les petites et moyennes GmbH (Sarl) ou GmbH & Co Kg (sociétés en commandite). Le contrôle externe des comptes doit être confié à un corps d'experts (les auditeurs agréés) reconnus comme tels et choisis par l'entreprise.
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