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Modalités d'implantation

Autriche

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Aides et incitations locales à l'implantation | Formes juridiques d'entreprises | Procédure d'enregistrement et immatriculation | Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire | Contrôle des changes | Réglementations sur les prises de participation | Flux d'IDE entrants

Aides et incitations locales à l'implantation

Différents programmes d'aides ont été mis en place pour favoriser le développement des PME, des jeunes entreprises, de la protection de l'environnement et l'innovation. Les PME peuvent obtenir des prêts allant de 350.000 € à 700.000 €, pour les cas exceptionnels. Il faut qu'elles investissent dans de nouveaux procédés technologiques par exemple. Les jeunes entreprises de moins de deux ans peuvent obtenir des prêts ou subventions dans le but de les encourager à conduire des études de marché par exemple. Le fonds de développement de la recherche industrielle et commerciale favorise l'innovation et les transferts de technologie en accordant des prêts ou des subventions. Différents programmes émanant du gouvernement financent les mesures prises par les entreprises en faveur de l'environnement.
L'Austrian Business Agency est un partenaire incontournable dans le cadre des investissements directs en Autriche.

Formes juridiques d'entreprises

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

Le dépôt de la demande d'inscription s'effectue auprès du registre du commerce du tribunal du siège de la société. La société existe dès la signature des statuts en tant que société en formation, mais c'est l'immatriculation qui lui confère la personnalité morale.

Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Pour pouvoir diriger une entreprise en Autriche, des preuves d'aptitude professionnelle sont requises dans pratiquement toutes les activités, recensées dans un texte règlementaire : Gewerbeordnung, reconduit par la loi n°194 de 1994.

Contrôle des changes

Le 4 novembre 1991, l'Autriche a complètement libéralisé ses opérations financières avec l'étranger. La loi sur les devises prévoit pour certains actes une notification à la banque nationale.
Le rapatriement des dividendes, des intérêts et des capitaux dans le pays d'origine de l'investisseur est libre.

Délai moyen de paiement des factures

• 31 jours

Réglementation sur les prises de participation

La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée en Autriche.

Flux d'IDE entrants

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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Mise à jour en 2007.