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Modalités d'implantation

Belgique

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Aides et incitations locales à l'implantation

La Belgique est répartie en trois régions, la région de Bruxelles, la région flamande et la région wallone. Les aides accordées dépendent et varient en fonction de l'entreprise concernée, du secteur d'activité et de la région choisie. Pour connaître ces aides, il faut s'adresser au service des investisseurs étrangers du Ministère des Affaires Economiques.
2 autres organismes sont à contacter pour l'aide aux investissements : l'Office for Foreign Investors (OFI) pour la Wallonie et le Flanders Foreign Investment Office (FFIO) pour la Flandre.

Formes juridiques d'entreprises

Types de sociétés	Nombre d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilités des associés	Droits d'enregistrement	Publication des comptes
La Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid (BVBA / SPRL) est une société privée à responsabilité limitée.	minimum 2 associés nb : 1 personne dans le cas d'une société unipersonnelle	18.550 € entièrement souscrit et libéré à hauteur de 6.200 € minimum	La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.	0,5% du capital souscrit.	Non
La Naamloze vennootschap (NV / SA) est une société anonyme.	Minimum 2 actionnaires	61.500 € entièrement souscrit et libéré.	La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.	0,5% du capital souscrit.	Oui
La Vennootschap Onder Firma (VO / SNC) est une société en nom collectif (SNC).	2 associés minimum.	pas de capital minimum.	Leur responsabilité est solidaire et indéfinie.		Non
La Commanditaire Vernootschap (CV/SCS) est une société en commandite simple.	Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires.	pas de capital minimum.	Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables, alors que les associés commanditaires sont responsables des dettes jusqu'au montant de leurs apports.		Non
La société coopérative (SC) à responsabilité illimitée et solidaire (SCRIS) est utilisée par des groupes de sociétés.	3 associés maximum.	pas de capital minimum.	La responsabilité des associés est solidaire et illimitée sur l'ensemble de leurs biens propres.	0,5% du capital souscrit.	Non
La société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) se rapproche de la BVBA/ SPRL dans son fonctionnement.	3 associés maximum.	18.550 € libéré à hauteur de 6.200 €.	La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.	0,5% du capital souscrit.	Non

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

La signature et la rédaction des statuts s'effectuent chez un notaire pour les BVBA/SPRL et les NV/SA. Pour la SCRL, elles s'effectuent sous seing privé. Les statuts doivent être établis en néerlandais en Flandre, en français en Wallonie, dans l'une ou l'une ou l'autre dans la région de Bruxelles.

Autorisations préalables à l'implantation

Les investissements directs étrangers ne sont pas soumis à une autorisation préalable, mais dans certains domaines d'activité, l'investisseur doit demander une autorisation auprès du gouvernement : banques, assurances, production ou vente de produits alimentaires, commerce de détail.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

NC.

Contrôle des changes

Non.

Délai moyen de paiement des factures

52 jours

Réglementation sur les prises de participation

Autorisée.

Flux d'IDE entrants

Investissements Directs Etrangers	2004	2005	2006	Rang mondial ^(*) 2006
Flux d'IDE entrants (millions USD)	43 558	33 918	71 997	10/141

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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