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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et le Brésil sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Brasilia le 10 septembre 1971 et est entrée en vigueur le 10 mai 1972.
Elle tend à éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu.

Télécharger la convention en français.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
15	15	15/0	10/15/25

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

Taux d'imposition sur les sociétés - 15%
Taxe supplémentaire sur les bénéfices excédant 240.000 BRL.
- 10%
Contribution sociale (CSL).
Le taux effectif peut atteindre 34%. Les entreprises peuvent bénéficier de réductions ou d'exemptions lorsqu'elles sont situées dans des zones géographiques peu développées (zonas francas). - 9%

Imposition des plus values à long terme

Taux de l'impôt sur les plus-values à long terme identique à celui de l'impôt sur les sociétés. Investisseurs non-résidents soumis à un prélèvement obligatoire de 15%, porté à 25% pour résidents de paradis fiscaux.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impositions des succursales

Entreprises étrangères et résidentes soumises à l'impôt.

Impôt sur le revenu

Année fiscale

Du 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

Taux progressif - 0 à 27,5%

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

Charges salariales de sécurité sociale, contributions volontaires à un système de retraite privé (à hauteur de 12% du salaire), frais de transport professionnel, pensions versées sur ordre d'un tribunal, une déduction de 123 BRL par personne dépendante à charge et par mois, ainsi que 2 374 BRL en frais éducatifs annuels. Certaines donations sont également susceptibles de déductions ou de crédits d'impôt.

Les différents taux de TVA

Taux standard

ICMS : Impôt sur opérations relatives à la circulation de marchandises et sur les services de transport nationaux, municipaux et communaux.
L'ICMS est de 17% :
transactions : 17% (18% à San Paolo) ;
transactions inter-états : entre 7 et 12% ;
importations sont soumise : entre 18% et 25% ;
services de communication : de 13% à 35%.

Taux réduit

Des centaines, chaque Etat pouvant les modifier.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Comptabilité

Introduction

Inspirées du modèle américain : traduits de l'American Institute of Certified Public Accountants' Statement of Auditing Standards.

Principes généraux de la structure des comptes

Selon le modèle américain, les états financiers doivent contenir au moins : un tableau de variation des capitaux propres hors compte de réserve et report à nouveau, un tableau de flux de trésorerie, des notes annexes.

Les obligations et les publications

Les sociétés commerciales sont tenues de publier annuellement un bilan, un compte de résultat ainsi que tous les éléments d'information nécessaires à la compréhension de la santé financière de la société. Documents contrôlés dans les 60 jours précédant la réunion annuelle des actionnaires.

La certification et le contrôle des comptes

Auditeurs indépendants et cabinets internationaux enregistrés auprès de l'Instituto Brasileiro de Contadores.
Les états financiers contrôlés par un auditeur indépendant enregistré auprès de la "Securities and Exchange Commission" ou de "l'Instituto Brasileiro de Contadores". Approximativement la moitié des audits réalisés au Brésil sont effectués par des sociétés internationales d'audit.
La tendance actuelle est vers une augmentation du nombre de sociétés auditées, y compris celles qui n'y sont pas obligées. Le gage de qualité émanant d'une certification représentant un atout non négligeable pour les entreprises brésiliennes.

Les professionnels et les organismes représentatifs

Pas de différences réelles comparées aux autres pays. Des expert-comptables diplômés, travaillant à leur compte ou pour un cabinet, doivent certifier les comptes de l'entreprise.

Remarques

Liens utiles

Administration des recettes fédérales
Régulation des institutions financières
Association professionnelle des experts comptables (IBRACON)
Conseil Fédéral de la Comptabilité (CFC)
Comité pour l'amélioration des normes et pratiques comptables (CPC)
Brazil Accounting News

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Mise à jour en 2007