Sont assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) les personnes physiques ou morales, y compris les collectivités publiques et les organismes de droit public, qui réalisent à titre habituel ou occasionnel et d'une manière indépendante, des opérations imposables entrant dans le champ d'application de ladite taxe telles qu'elles sont énoncées ci-après.
Les personnes mentionnées ci-dessus sont assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts, la forme ou la nature de leurs interventions.
Les personnes physiques ne sont assujetties qu'à la condition qu'elles réalisent un chiffre d'affaires annuel minimum de 15 millions de francs.
Le taux standard
Le taux de la TVA est de 19,25%. Un droit d'accises au taux de 25% est applicable aux cigarettes, boissons, cosmétiques ou produits dits de luxe : bijoux, pierres précieuses.
Le taux réduit
0% sur les exportations.Nombreuses opérations sont exonérées.
Le taux d'imposition des sociétés est de 38,5% au total. Il comprend un taux d'imposition sur les sociétés de 35% auquel s'ajoute 10% de taxe locale. le montant de l'impôt dû représente au moins 1,1% du chiffre d'affaires.
La taxation des plus-values
Le taux de l'imposition sur les sociétés est de 35%, majoré de 10% au titre des centimes additionnels communaux, soit un taux de 38,5%. Le montant de l'impôt sur les sociétés ne peut être inférieur à un plancher qui s'exprime en pourcentage du chiffre d'affaires.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les charges déductibles sont: les amortissements linéaires ; les provisions pour clients douteux et pour dépréciation des stocks ; les rémunérations versées aux salariés (y compris avantages en nature) ; les cotisations sociales de retraites versées en France pour des expatriés français (régime général CFE, et caisses complémentaires obligatoires) ; les primes d'assurance maladie souscrites au profit du personnel camerounais et étranger ; les locations mobilières consenties à une sociétés par un associé dirigeant possédant une fraction de capital inférieure à 10% ; les intérêts des comptes courants d'associés ou d'actionnaires, sous réserve que leur taux ne dépassent pas le taux du TIAO majoré de 2 points ; les frais de siège ainsi que les frais d'étude, d'assistance technique, financière ou comptable, versés à des sociétés françaises, dans certaines limites.
Les autres taxes sur les sociétés
Les impôts non déductibles sont les suivants:
impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu (taxe proportionnelle et surtaxe progressive), la taxe spéciale sur les revenus supportée en final par la société camerounaise, taxe proportionnelle sur les revenus de capitaux mobiliers, ainsi que les pénalités et amendes de toute nature.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
L'IRPP est dû chaque année, à raison des bénéfices que le contribuable réalise ou dont il a disposé au cours de la même année. L'IRPP s'applique essentiellement aux personnes : - qui ont un domicile fiscal au Cameroun ; - qui reçoivent des revenus de source camerounaise ; - dont la compétence d'imposition est attribuée à la République du Cameroun par une convention fiscale internationale ; - qui sont soumises à l'IRPP camerounais du fait de leur statut. L'impôt est liquidé par application du barème ci-après, après abattement de 500 000 F CFA sur la somme des revenus nets catégoriels, tel que défini à l'article 69 du Code général des impôts (CGI).
Le niveau d'imposition ainsi obtenu est majoré de 10% au titre des centimes additionnels communaux.
- de 0 à 2 000 000 :
10 %
- de 2 000 001 à 3 000 000 :
15 %
- de 3 000 001 à 5 000 000:
25 %
- Plus de 5 000 000 :
35 %
Les déductions et les crédits d'impôt
Les impôts non déductibles sont les suivants: impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu (taxe proportionnelle et surtaxe progressive), la taxe spéciale sur les revenus supportée en final par la société camerounaise, taxe proportionnelle sur les revenus de capitaux mobiliers, ainsi que les pénalités et amendes de toute nature. A contrario, tous les autres impôts et taxes sont déductibles des résultats passibles de l'impôt sur les sociétés.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Un expatrié français relevant du secteur privé peut solder son compte en fin de séjour. Une déclaration n'est pas nécessaire auprès de la Banque Centrale.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les conventions de non double imposition
Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
La France et le Cameroun sont liés par une convention de non double imposition. Celle-ci a été signée à Yaoundé le 21 octobre 1976 et est entrée en vigueur le 19 juillet 1978. Elle tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrements et de droits de timbre. Elle a été modifiée par l'avenant signé à Yaoundé le 28 octobre 1999 (entré en vigueur le 1er janvier 2003). Télécharger la convention en français.
L’exercice fiscal au Cameroun s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Un imprimé est fourni par la Direction des Impôts.
Les normes comptables
Bien que le Cameroun possède une législation et les bases institutionnelles nécessaires à une fiscalité transparente et efficiente, la lenteur administrative, le nombre exagéré de documents administratifs à fournir, ou encore la corruption sont des problèmes récurents qui paralysent le système fiscal camerounais.
- A la clôture de chaque exercice le dirigeant établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant sur l'organisation et l'harmonisation des comptabilités. - Le dirigeant établit un rapport de gestion
Les obligations de publication
- Il faut publier un rapport de gestion. - Toute modification dans la présentation des états financiers de synthèse doit être signalée dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans celui du commissaire aux comptes. - Les documents comptables
Le contrôle des comptes est réalisé par des commissaires aux comptes. Ils s'engagent à certifier la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse et d'assortir sa certification de réserves ou la refuser, en précisant les motifs.
En savoir + 
