La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
La SA est une société anonyme.
7 actionnaires minimum.
10 millions de FCA divisé en actions
La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
Les procédures de création d'entreprise
Les formalités à remplir lors de la création d'une entreprise sont les suivantes. Dans un premier temps, il s'agira de se faire enregistrer au Registre du Commerce (RC) du greffe d'un tribunal de grand instance. Ensuite, il faudra obtenir une carte et un numéro de contribuable auprès du centre divisionnaire d'impôts. Pour conclure, il faudra payer une patente, l'impôt libératoire ou une licence.
Les organismes compétents
Toute création d’entreprise filiale ou succursale doit être communiquée à l’Office des changes afin de pouvoir bénéficier du rapatriement des devises. Pour des informations supplémentaires vous devez vous adresse
Les IDE en chiffres
Investissement Direct Etranger
2004
2005
2006
Flux d'IDE entrants (millions USD)
319
225
309
Stocks d'IDE entrants (millions USD)
n.c.
n.c.
3.511,0
Indicateur de performance*, rang mondial
63
91
101
Indicateur de potentiel**, rang mondial
112
115
n.c.
Nombre d'investissements greenfield
1
1
1
IDE entrants (en % de la FBCF)
13,0
8,2
10,7
Stock d'IDE (en % du PIB)
n.c.
n.c.
19,1
Source : CNUCED, World Investment Report
Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.
Pourquoi choisir le Cameroun
Les points forts
Le principal avantage fiscal du Cameroun réside dans les zones franches. En effet, toutes les entreprises à vocation exportatrice, c’est à dire produisant des biens et services destinés exclusivement à l’exportation peuvent être en zone franche. Les avantages sont nombreux pour l'entreprise: exonération de toutes licences, autorisation ou limitation de quotas à l’export comme à l’import; possibilité d’ouvrir des comptes en devises étrangères; absence de restriction sur les opérations de vente, d’achat de devises étrangères, droit de transfert vers l’étranger des bénéfices réalisés (cependant 25% doivent être réinvestis au Cameroun); exonération à perpétuité de tous impôts et taxes de douane; exonération totale de tout impôt et taxes sur une période de 10 ans à partir du début des activités ; imposition à un taux global de 15% sur les bénéfices à partir de la 11ème année.
Les points faibles
Pour créer une entreprise au Cameroun, le nombre d’étapes à franchir, la durée et les coûts des différentes procédures, sont plutôt rebutants pour tout investisseur. Les nombreuses étapes nécessaires à la création d'une entreprise découragent les investisseurs. Un parcours du combattant qui dure environ 37 jours, pour un coût avoisinant 152,2 % du revenu par habitant. Plus curieux encore, enregistrer un titre de propriété au Cameroun nécessite quelque 93 jours.
Les mesures mises en place par le gouvernement
La position du gouvernement camerounais semble claire: il faut attirer le maximum d'investisseurs étrangers. Certains secteurs ont d’ores et déjà été ciblés. Il s’agit du transport, de l’agro-industrie, du tourisme, développement rural, etc... Afin d'attirer les nouveaux investisseurs, le Cameroun
Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger
La liberté d'établissement
Au Cameroun l’accès à la profession de commerçant est libre.
La réglementations concernant les prises de participation
Les étrangers peuvent être propriétaires à 100% d'une entreprise.
Toutefois, le postulant doit satisfaire, suivant le cas, aux conditions suivantes : - être immatriculé soit au Registre du Commerce, soit au Répertoire communal ; - avoir fait une déclaration d’existence ; - détenir la carte professionnelle de commerçant ; - disposer de locaux et d’installations matérielles lorsqu’ils sont exigés ; - respecter les autres obligations professionnelles, notamment en matière fiscale ; - obtenir l’agrément préalable (pour les personnes de nationalité étrangère).
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