Personnellement responsables de toutes les dettes et obligations de l'entreprise.
Varie selon les provinces entre 32$ et 332$. Il est conseillé de passer par un notaire ou un avocat, ce qui augmentera les frais
Société de personnes à responsabilité limitée
2 personnes et plus
Investissement personnel
Responsables des dettes que jusqu'à un certain degré.
Idem
Sociétés de capitaux (Corporation) est une société privée par actions identifiées par Ltée ou Inc. ou Cie. Publique ou Privée
Associés investisseurs
pas de capital minimum
Responsabilité limitée. Non responsable des dettes, des obligations ou des actes de la société
Idem
Société Publique, les actions sont publiques
Associés investisseurs
pas de capital minimum.
Responsabilité limitée. Non responsable des dettes, des obligations ou des actes de la société.
Idem
Société Privée actionnaire majoritaire canadien
Pas de minimum.
pas de capital minimum.
Responsabilité limitée. Non responsable des dettes, des obligations ou des actes de la société. Ne peut vendre des actions ou des valeurs mobilières au grand public.
idem
Coopérative
gérée par des membres
pas de capital minimum.
Responsabilité limitée
Coûts inférieurs à la société Publique ou Privée
Société en commandite
personne impliquée financièrement
pas de minimum
la responsabilité du commanditaire au sujet de l’entreprise et des créanciers se limite au montant du capital qu’il a investi
Coûts inférieurs à la société Publique ou Privée
Les procédures de création d'entreprise
L'établissement des statuts n'est soumis à aucune obligation particulière. Toutefois, toute entreprise doit posséder un numéro de taxe fédéral TPS & THV et provincial et doit en faire la demande lors de l'inscription. L'enregistrement du capital et des statuts doivent être effectués dans chaque province où s'exerce l'activité, et ce dans les 30 jours suivant le début de l'activité.
Les organismes compétents
L'enregistrement d'une entreprise peut se faire par l'entremise d'un bureau de notaires ou d'avocats. Chacune des provinces dispose d'un bureau provincial ou/et régional pour faciliter l'enregistrement. Au Québec, c'est le département du Registre des entreprises.
Les IDE en chiffres
Investissement Direct Etranger
2004
2005
2006
Flux d'IDE entrants (millions USD)
-364
28.922
69.041
Stocks d'IDE entrants (millions USD)
n.c.
n.c.
385.187,0
Indicateur de performance*, rang mondial
106
107
79
Indicateur de potentiel**, rang mondial
4
4
n.c.
Nombre d'investissements greenfield
224
205
177
IDE entrants (en % de la FBCF)
-0,2
12,3
25,3
Stock d'IDE (en % du PIB)
n.c.
n.c.
30,4
Source : CNUCED, World Investment Report
Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.
Pourquoi choisir le Canada
Les points forts
Le Canada est une des meilleures destinations d'affaires des pays du G7. Une économie vigoureuse et dynamique. Taux d'imposition peu élevés pour les entreprises. Taux de charges sociales le plus bas du G7.
Les points faibles
Syndicalisation très forte.
Les conventions bilatérales d'investissement signées par le Canada
Au 1er juin 2007, le Canada avait signé des accords bilatéraux avec plus de 25 pays. Voir la liste des pays.
Pour visualiser les conventions, cliquer ici.
Le Canada est signataire d’accords et d’arrangements avec plus de 70 partenaires bilatéraux dans le secteur aérien.
Il a conclu des ALE avec les États-Unis et le Mexique (ALENA), ainsi qu’avec le Chili, Israël et le Costa Rica en juillet 2007.
Le Canada, le Pérou et les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE : l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) ont signé un accord de libre-échange le 26 janvier 2008 à Davos, en Suisse.
Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger
La liberté d'établissement
Oui, à condition que l'entreprise suive les directives exigées par le gouvernement canadien.
La réglementations concernant les prises de participation
Possible à condition de respecter la procédure d'examen approfondie du projet.
Les obligation de déclaration
L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation. Le Canada se classe au premier rang des pays de l’OCDE pour ce qui est du faible nombre de procédures (2) et du plus court délai (3 jours) imposés pour l’établissement d’une entreprise industrielle ou commerciale. Une société étrangère peut s’établir au Canada en créant une personne morale distincte ou filiale sous le régime d’une loi fédérale canadienne ou d’une loi provinciale régissant les sociétés. Une filiale est traitée de la même façon qu’une succursale. Elle doit être titulaire d’un permis commercial ou être enregistrée auprès de la province où elle exerce son activité.
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