Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
Les droits d'enregistrement et les frais notariés représentent environ 2% du capital.
Sociedad Anonima (SA) est une société anonyme. NB: elle peut être ouverte ou fermée.
2 associés minimum.
Pas de capital minimum. 1/3 du capital doit être versé à la création de la société et le restant dans un délai de trois ans.
Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
Société en commandite
Les commandités et les commanditaires
Pas de capital minimum
Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
Les coûts sont inférieurs à ceux des SRL et SA
Les procédures de création d'entreprise
Selon la qualification de l'entreprise au Chili, l'investissement étranger sera régi par: - La procédure du Décrêt-Loi (DLF) N°600 dit "Statut de l'Investisseur Etranger" fixé par DLF 523 du Ministère de l'Economie, du Développement et de la Reconstruction pour les investissements dit productif. - La procédure du Chapitre 14 de la Réglementation des Changes Internationaux de la Banque Centrale qui régit les investissements purement financiers. - La procédure du Chapitre 19 de la Réglementation des Changes de la Banque Centrale permettant un investissement étranger, créancier d'une entreprise publique ou privée chilienne, de financer un investissement à venir.
Les organismes compétents
Toutes les entreprises à capitaux étrangers doivent être enregistées auprès du Comité chilien des Investissements étrangers
Les IDE en chiffres
Investissement Direct Etranger
2004
2005
2006
Flux d'IDE entrants (millions USD)
7.173
6.960
7.952
Stocks d'IDE entrants (millions USD)
n.c.
n.c.
80.732,0
Indicateur de performance*, rang mondial
26
27
30
Indicateur de potentiel**, rang mondial
52
51
n.c.
Nombre d'investissements greenfield
56
37
38
IDE entrants (en % de la FBCF)
39,2
28,4
28,3
Stock d'IDE (en % du PIB)
n.c.
n.c.
55,4
Source : CNUCED, World Investment Report
Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.
Pourquoi choisir le Chili
Les points forts
La stabilité macro-économique et les perspectives de croissance tout comme le faible niveau de risque,sont parmi les facteurs les plus intéressants du Chili. Premier importateur d'Amérique Latine par habitant, pays jouissant d’une excellente solvabilité, les acteurs économiques disposent du pouvoir d'achat le plus élevé d’Amérique du Sud (PIB par habitant de 8570 USD en 2006, supérieur à 12.000 USD si l'on retient la parité de pouvoir d'achat). Le Chili dispose d'une fiscalité simple, neutre et compétitive. Le contexte légal favorise les entrées de capitaux. Le Chili se caractérise par une grande flexibilité du marché du travail : la législation relative au travail du Chili est propice aux affaires, grâce notamment à la flexibilité permise dans le temps de travail et à la facilité pour licencier des employés. Le Chili se situe nettement en dessous de la moyenne régionale pour ce qui est du temps requis pour ouvrir une nouvelle entreprise.
Par ailleurs, la taille restreinte du marché chilien constitue de moins en moins un handicap parce que son poids économique relatif dans la région augmente et parce que le Chili est clairement ouvert sur l’extérieur. En effet, les entreprises étrangères qui s’implantent au Chili peuvent bénéficier d’un accès privilégié aux marchés de la région via les multiples accords de libre échange existants.
Les points faibles
Trois difficultés sont à maîtriser : - le manque d'innovation. Bien que les dépenses de recherche et développement, en proportion du PIB, soient comparables à celles de certains pays de l’OCDE, elles sont encore trop faibles, à 0,7 % du PIB en 2002, et financées principalement par l’État, dans un cadre institutionnel assez cloisonné. Les autorités ont l’intention d’encourager les activités de R&D à l’aide d’une nouvelle taxe minière.
- la faiblesse du climat de l’investissement dans les industries de réseau. La réglementation en vigueur peut être améliorée. Dans le secteur de l’électricité, par exemple, une nouvelle loi assure la sécurité de l’approvisionnement, dans un contexte de ruptures répétées des livraisons de gaz naturel en provenance d’Argentine. Les partenariats public-privé aident à progressivement réduire le « déficit d’infrastructure » du Chili, dans des domaines comme les routes et les ports.
- la qualification de la main d’oeuvre : Le taux d’activité de la population active est assez faible au Chili, surtout chez les femmes et les jeunes. A long terme, il y a des progrès à réaliser dans l’accumulation de « capital humain », surtout dans l’économie actuelle, fondée sur le savoir. Or, le Chili présente un grand retard par rapport aux pays de l’OCDE dans ce domaine. La réalisation de cet objectif renforcerait non seulement le potentiel de croissance à long terme du Chili, mais aiderait aussi à réduire l’inégalité des revenus. Même si les indicateurs sociaux se sont améliorés au fil des années, avec un recul de la pauvreté, la société chilienne reste très inégalitaire.
Les mesures mises en place par le gouvernement
La politique chilienne d’accueil des investissements a toujours été fondée sur la simplicité, la transparence et la non discrimination à l’égard des investisseurs étrangers. La procédure d'investissement direct DL 600, offre la sécurité des investissements.Le gouvernement continue de faire voter des aménagements comme la simplification des procédures administratives (notamment en matière d’environnement) ou l’appel accru au crédit (jusqu’à 75% au lieu de 50% du montant du projet). En outre, au niveau fiscal, les investisseurs étrangers bénéficient d’un taux modéré de l’impôt sur les sociétés (17% en 2004) et leur capital peut être rapatrié sans supporter de taxes jusqu’à hauteur des fond investis.Le pays propose également un large éventail de solutions d'investissement et a mis en place le programme « Chile Plataforma » en 2003 afin d’encourager l’investissement depuis le Chili et de faire de celui-ci une plate-forme régionale d’investissement. Ces orientations ont notamment permis l’émergence en 2007 d’une nouvelle forme se société - la société par actions – qui permet à un étranger (personne physique ou morale) de créer une entreprise au Chili sans avoir recours à un partenaire local.
Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger
La liberté d'établissement
OUI
La réglementations concernant les prises de participation
La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée, à condition de respecter la procédure et les formalités d'agrément chilienne.
Les investisseurs étrangers doivent obtenir des autorisations spécifiques pour investir dans certains secteurs stratégiques tels que l'exploration et l'exploitation d’hydrocarbures ou la production d’énergie nucléaire
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