Un ou plusieurs associés étrangers et un ou plusieurs associés chinois
Participation étrangère de minimum 25% du capital.
Limitée au montant des apports.
Co-operative joint ventures, CJV
Minimum 2 partenaires.
Pas de capital minimum.
Limitata all'ammontare degli apporti.
Foreign investment joint stock company, JSC
Minimum 2 partenaires.
5m Rmb, 30 Rmb si capitaux étrangers
Chaque actionnaire apporte le même montant au capital social et est lié à la compagnie par sa part du capital social.
Holding
Minimum 1 partenaire.
minimum de 30m USD
Chaque actionnaire apporte le même montant au capital social et est lié à la compagnie par sa part du capital social.
Holding
Almeno 1 partner
Almeno 30m USD
Ogni azionario apporta lo stesso capitale sociale ed è legato alla compagnia per la sua quota di capitale sociale.
Les procédures de création d'entreprise
Pour l'établissement des statuts, aucune particularité n'est à signaler. Le capital et les statuts doivent être enregistrés auprès du Bureau provincial du Commerce et de l'Industrie. Le dépôt des statuts et l'immatriculation s'effectuent au Registre du Commerce. Le Business plan doit être approuvé par les autorités avant que l’entreprise ne puisse être établie.
Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.
Pourquoi choisir la Chine
Les points forts
Marché en forte croissance et fort potentiel, employés et partenaires désireux d’apprendre et d'évoluer, base de production à bas coût, fort taux d’alphabétisation pour un pays à ce stade de développement.
Les points faibles
Contexte légal, complexité administrative, difficulté d’appréhender la business culture pour les occidentaux, manques au niveau du middle management et turnover très important au niveau du personnel.
Les mesures mises en place par le gouvernement
Dans le guide sur les investissements étrangers publié par la Commission d’État pour le Développement et la Réforme, en novembre 2007, le gouvernement chinois fait savoir que les investissements dans les secteurs où les entreprises chinoises ont déjà "une capacité de production relativement forte avec des technologies mûres" « ne seront pas encouragés », alors que les secteurs de la haute technologie, la production d'équipements et de nouveaux matériaux, le secteur des services, ainsi que la promotion de l'économie de recyclage, la production propre, l'utilisation des énergies renouvelables et la protection de l’environnement, secteurs dans lesquels la Chine a besoin des entreprises étrangères, sont les bienvenus.
Il est clair, à la lecture de ce manuel que les règles pour les étrangers et les locaux restent différentes et que, en lisant entre les lignes, les investissements étrangers sont les bienvenus en Chine tant que la Chine en a besoin, malgré les engagements pris dans le cadre de l’OMC en 2001, et malgré les pressions du monde des affaires occidental. Il est probable que les entreprises étrangères soient tolérées en Chine, tant que la Chine a besoin d’elles, et que les règles changent drastiquement le jour où cela ne sera plus le cas.
Les conventions bilatérales d'investissement signées par la Chine
La Chine a signé des accords bilatéraux pour les investissements avec plusieurs pays. Pour voir la liste des pays, cliquez ici. Pour voir les conventions, cliquer ici.
Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger
La liberté d'établissement
Varie selon le secteur. Nécessité de soumettre son ‘business plan’ pour autorisation préalable à l’établissement.
La réglementations concernant les prises de participation
La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée en Chine en fonction des secteurs.
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