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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et Chypre sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée le 18 décembre 1981 à Nicosie et est entrée en vigueur le 1er avril 1983.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.

Télécharger la convention en français.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
15	10	0/10	5/0

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

- Les entreprises résidentes sont soumises à l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs revenus (qu'ils soient ou non réalisés sur le territoire national). Les entreprises non-résidentes sont împosées sur leurs profits réalisés à Chypre.
Le taux de l'impôt sur les sociétés privées est de 10%.

Imposition des plus values à long terme

Les plus-values sont taxées à hauteur de 20%.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

- Les personnes physiques résidant à Chypre sont soumises à l'impôt sur le revenu (qu'ils soient ou non réalisés sur le territoire national). Les taux de l'impôt sur le revenu sont :

0 -10.000 CYP	0%
10.001 - 15.000 CYP	20%
15.001 - 20.000 CYP	25%
Au-dessus de 20.000 CYP	30%

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

De nombreuses exonérations sont possibles, ainsi que des déductions notamment sur tout revenu locatif, les dons à des associations caritatives homologuées, l'assurance sociale, les fonds de prévoyance, les cotisations au fonds de pension et les primes d'assurance vie.

Les différents taux de TVA

Taux standard

15%

Taux réduit

5% et 8%
Un taux de 5% s'applique aux services hôteliers, à la restauration, au gaz, aux livres, aux journaux et à l'offre de nouveaux logements.
Sont exemptés :
- les exportations, la nourriture, les médicaments et les transports internationaux ;
- la location de biens immobiliers, les assurances, les services financiers et les services postaux.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Principes généraux de la structure des comptes

Les entreprises sont tenues d'établir un bilan, un compte de résultats et une annexe.

Conformément à la section 141(1) de la Company Law, les entreprises chypriotes ont obligation de tenir une comptabilité justifiant :
- de toutes les sommes reçues et dépensées
- de toutes les ventes et achats de marchandises
- des dettes et créances de la société.

Les obligations et les publications

Les documents comptables doivent donner une image juste et fidèle du volume d'affaires de l'entreprise et justifier chaque transaction. Le contenu et la mise en page des documents comptables doivent être conformes au format défini dans l'annexe 8 de la Company Law. Le bilan doit être signé par deux des dirigeants de l'entreprise sauf s'il n'y a qu'un seul dirigeant.

Par ailleurs, la Directive européenne du 19 juillet 2002 oblige toutes les sociétés européennes cotées en bourse à établir à partir de l'exercice 2005, leurs comptes annuels consolidés sur base des normes IAS. Concrétement, les conseils d'entreprises des sociétés cotées allemandes et des filiales allemandes consolidées par des sociétés cotées allemandes ou par des sociétés cotées ressortissant au droit d'un autre Etat membre sont donc, à partir de l'exercice commençant le 1^er janvier 2005 ou après cette date, soit dès 2006 confrontés systématiquement à des comptes consolidés établis conformément aux normes IAS/IFRS et donc différents par leur forme et par leur contenu de ceux qui leur ont été transmis jusqu'à présent.

La certification et le contrôle des comptes

Les entreprises chypriotes doivent désigner un ou plusieurs auditeurs externes pour valider les conclusions résultant de l'assemblée généraleannuelle. Les compétences d'un auditeur doivent être conformes à celles requises par l'article 155 (1) de la Company Law.

Les professionnels et les organismes représentatifs

Les principaux cabinets d'audit mondiaux sont présents à Chypre : Pricewaterhousecoopers, Deloitte & Touche et Ernst & Young.

Pour plus de renseignement sur les règles comptables en vigueur à Chypre, vous pouvez contacter l'Institute of Certified Public Accountants of Cyprus (ICPAC).

Remarques

Liens utiles

Douanes et Taxes

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Mise à jour en 2007