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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et la Colombie ne sont pas liées par une convention de non double imposition.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
25	25	15	33,33

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

- Le taux d'imposition sur les sociétés est de 34%, quel que soit le statut de la société. Toutefois, l'exonération est totale pour les exportateurs installés dans une zone franche.

Imposition des plus values à long terme

Les plus-values à long terme sont imposées au taux de 35%.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

- Les individus résidant en Colombie sont imposés sur leurs revenus mondiaux ; les non-résidents sont imposés sur leur revenu issu d'une activité réalisée sur le territoire national. Un individu est considéré comme résident s'il a séjourné en Colombie plus de 6 mois au cours de l'année fiscale.
L'impôt sur le revenu est basé sur un taux progressif compris entre 0,29% et 38,5%.

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

Les revenus provenant des activités suivantes ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu : les services d'ingénierie sismique pour le pétrole et le gaz, les hôtels neufs ou rénovés, les logiciels et les brevets médicaux, les transports fluviaux, ainsi que l'énergie éolienne.

Les différents taux de TVA

Taux standard

IVA : Impuesto sobre el Valor Agregado (Impôt sur la Valeur Ajouté).
16%

Taux réduit

Des taux réduits sont appliqués sur le transport commercial aérien (10%) et sur les denrées alimentaires (7%).
Sont exonérés les produits d'assurance, les produits liés aux soins médicaux, le crédit-bail de propriété pour le logement, le crédit-bail financier. Des taux plus élevés de 20 à 25% sont appliqués sur les vins, les alcools et autres boissons, ainsi que sur les bateaux de plaisance et certains véhicules.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Principes généraux de la structure des comptes

BILAN : au 31 décembre n, à comparer au 31 décembre n-1
1) Actifs
- actifs circulants
- liquidités
- provisions nettes douteuses
- salariés
- autres
- impôts sur le revenu
- inventaires
- dépenses engagées
- total actifs circulants
2) équipement, machines: biens matériels
- amortissements
3) Autres actifs
4) Total actifs
COMPTE DE RéSULTAT :au 31 décembre n, à comparer avec n-1
1) Produits d'exploitation
2) Bénéfice brut
3) Charges d'exploitation
4) Revenu d'exploitation
5) Coût de financement global
6) Bénéfices avant l'impôt sur le revenu
7) Bénéfice net.

Les obligations et les publications

Le Code du Commerce colombien ne détaille pas les obligations concernant la tenue de la comptabilité ou la certification des comptes. Il est généralement constaté dans la pratique que les sociétés tiennent à jour un grand journal, un grand livre, un état d'inventaire et établissent aussi annuellement les documents nécessaires à l'analyse financière (bilan, compte de résultats, soldes de gestion, annexes).

La certification et le contrôle des comptes

En Colombie toutes les sociétés ainsi que les filiales d'entreprises étrangères sont tenues de solliciter un auditeur statutaire pour conduire un audit annuel de la santé financière de leur organisation. Les auditeurs doivent avoir la certification d'expert comptable et doivent assurer le gouvernement de la justesse des informations comptables publiées. Lorsqu'ils signent les états financiers, ils certifient avoir eu connaissance de toutes les informations requises.

Les professionnels et les organismes représentatifs

"Instituto Nacional de Contadores Pùblicos de Colombia"
"Superintendancy of Industry and Commerce"
"Camara de Comercio de Bogota".

Remarques

Liens utiles

Ministère des impôts et des crédits publics
Les douanes

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Mise à jour en 2007