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Modalités d'implantation

Corée du sud

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Aides et incitations locales à l'implantation | Formes juridiques d'entreprises | Procédure d'enregistrement et immatriculation | Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire | Contrôle des changes | Réglementations sur les prises de participation | Flux d'IDE entrants

Aides et incitations locales à l'implantation

Lorsqu'un investisseur introduit de la haute technologie, il peut bénéficier d'exonérations fiscales pendant 5 ans après la création d'une entreprise sur le territoire coréen. Les principales incitations prennent la forme d'incitations fiscales. Des zones franches ont été mises en place, certaines sont en voie de disparition et d'autres de création. La nouvelle zone devrait être établie à Asan, dans la province de Chungchong, sur une petite superficie, afin d'attirer des investisseurs étrangers apportant de la technologie de pointe. Ces entreprises seront exemptées de toutes procédures gouvernementales d'approbation, et surtout auront accès au marché local pour distribuer leurs productions.
L'agence de promotion des investissements en Corée du Sud pourra être contactée pour toute informations sur les modalités d'investissement : il s'agit de la KOTRA

Formes juridiques d'entreprises

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

Concernant l'établissement des statuts, ils doivent être rédigés en coréen et établis par un acte notarié. Les statuts doivent être déposés auprès de la Korean Court Registry. Une publicité dans un journal d'annonces légales doit être également effectuée.

Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Le Foreign Investment Promotion Act (FIPA), entré en vigueur le 17 novembre 1998, régit les investissements étrangers en Corée du Sud.

Contrôle des changes

Depuis le 1er avril 1999, il n'y a plus de contrôle des changes pour les mouvements de capitaux liés à des opérations d'investissement direct étranger. On peut donc convertir les devises librement, transférer les bénéfices et les capitaux et appliquer le taux de change au jour du transfert.

Réglementation sur les prises de participation

Depuis, l'entrée en vigueur du Foreign Investment Promotion Act, l'investisseur étranger peut acquérir la majorité du capital d'une entreprise locale.

Flux d'IDE entrants

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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Mise à jour en 2007.