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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et la Côté d'Ivoire sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Abidjan le 6 avril 1966 et est entrée en vigueur le 1er octobre 1968.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale.
Elle a été modifiée par l'avenant du 19 octobre 1993 (en vigueur depuis le 1er mai 1995).

Télécharger la convention en français.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
15	15	10/15	0/10

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

- Il n'existe pas d'imposition spécifique aux sociétés. Le taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) est respectivement de 25% et 27% pour les PME et les sociétés.

Imposition des plus values à long terme

L'impôt sur les plus-values à long terme est inclus dans l'impôt sur les sociétés.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

- Le barème d'imposition varie entre 0 et 60% selon les tranches.

Les différents taux de TVA

Taux standard

Le taux de base est de 18%.

Taux réduit

Le taux réduit est de 11% pour certaines opérations.
Sont exemptés de TVA : l'eau et l'électricité, les biens alimentaires de base, les services médicaux et pharmaceutiques, les opérations bancaires et d'assurance, quelques opérations de commerce international, les engrais, les produits phytosanitaires, et les aliments pour le bétail et animaux de basse-cour.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Principes généraux de la structure des comptes

- A la clôture de chaque exercice le dirigeant établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant sur l'organisation et l'harmonisation des comptabilités.
- le dirigeant établit un rapport de g

Les obligations et les publications

- il faut publier un rapport de gestion.
- Toute modification dans la présentation des états financiers de synthèse doit être signalée dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans celui du commissaire aux comptes.
- Les documents comptabl

La certification et le contrôle des comptes

Le contrôle des comptes est réalisé par des commissaires aux comptes.
Ils s'engagent à certifier la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse et d'assortir sa certification de réserves ou la refuser, en précisant les motifs.

Remarques

Liens utiles

Direction Générale des Impôts
Direction Générale des Douanes

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Mise à jour en 2007