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Modalités d'implantation
Côte d'Ivoire
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Aides et incitations locales à l'implantation | Formes juridiques d'entreprises | Procédure d'enregistrement et immatriculation | Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire | Contrôle des changes | Réglementations sur les prises de participation | Flux d'IDE entrants
Aides et incitations locales à l'implantation
Un code des Investissements a été institué en 1995. Aucune différence, quant aux investissements, est faite entre investisseurs étrangers et nationaux.
Il y a deux types de régimes d'incitation en Côte d'Ivoire.
- le régime de déclaration qui s'applique à toutes les nouvelles entreprises quel que soit leur niveau d'investissement, du moment qu'elles n'exercent pas leurs activités dans les secteurs du BTP, du commerce, des transports, des services bancaires et financiers. L'investisseur peut obtenir des avantages fiscaux comme l'exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou sur les bénéfices non commerciaux pendant une période allant de 5 à 8 ans, suivant les régions.
Différents avantages peuvent être consentis, comme l'exonération de la TVA sur les équipements, les matériels et le premier lot de pièces de rechange, comme l'exonération des droits et taxes sur les équipements, les matériels et le premier lot de rechange et l'exonération de la contribution foncière des propriétés bâties , l'application d'un droit unique et préférentiel de 5% sur les équipements .
De plus, il y a également des mesures très incitatives selon les secteurs (pétrolier, minier)
Le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI) pourra être contacté pour les informations sur les conditions d'investissement en Côte d'Ivoire.
Formes juridiques d'entreprises
Types de
sociétés |
Nombre
d'associés |
Capital minimum
et/ou maximum |
Responsabilités
des associés |
Droits
d'enregistrement |
Publication
des comptes |
La SARL est une société à responsabilité limitée.
|
pas de minimum. |
capital minimum de
500.000 CFA. |
La responsabilité des associés est limitée au montant des apports. |
0,6% du capital jusqu'à 5 milliards de CFA, puis 0,2% au delà. |
|
| La SA est une société anonyme. |
7 associés minimum. |
capital minimum de
1 miilion CFA. |
La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
|
0,6% du capital jusqu'à 5 milliards de CFA, puis 0,2% au delà. |
|
| La SNC est une société en nom collectif. |
pas de minimum. |
pas de capital minimum. |
La responsabilité des associés est limitée au montant des apports. |
0,6% du capital jusqu'à 5 milliards de CFA, puis 0,2% au delà. |
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| La SCS est une société en commandite simple. |
2 associés minimum.
Ill ya deux sortes associés:
les commanditaires et les commandités. |
pas de capital minimum. |
La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports. |
0,6% du capital jusqu'à 5 milliards de CFA, puis 0,2% au delà. |
|
Autorisations préalables à l'implantation
L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.
Contrôle des changes
En Côte d'Ivoire, il y a libre convertibilité des devises, un droit au transfert des capitaux et des bénéfices.
Réglementation sur les prises de participation
La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée en Côte d'Ivoire.
Flux d'IDE entrants
| Investissements Directs Etrangers |
2004 |
2005 |
2006 |
Rang mondial (*)
2006 |
| Flux d'IDE entrants (millions USD) |
283 |
312 |
253 |
99/141 |
Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.
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Mise à jour en 2007.
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