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Accès au marché

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Réglementations et douanes | Distribution | Transport des marchandises | Normes | Brevets et marques

Réglementations et douanes

Réglementations

Près de 80% du commerce international de l'économie croate se fait selon les conditions du libre échange, La République de Croatie a signé des accords de libre échange avec 38 pays (27 membres de l'UE, les membres de l'EFTA, les pays de l'ancienne Yougoslavie, l'Albanie, la Turquie, la Moldavie et la Macédoine).

La Croatie applique le Système Douanier Harmonisé. Les droits de douane sont calculés Ad Valorem sur la valeur CIF.

 

La responsabilité de fournir les documents requis pour l'importation incombe à l'importateur croate, cela comprend la documentation sur les échanges communs, le transport et la douane, ainsi que les certificats requis pour le contrôle qualité et les licence lorsqu'ils sont nécessaires. Le Documuent Administratif Unique (DAU) qui est utilisé par l'UE et la plupart des autres pays est aussi le document clé des douanes en Croatie.

La Croatie est membre de la CEFTA (Association de libre échange de l'Europe centrale), et de l'OMC. Elle a signé des accords de libre-échanges avec les pays de l'UE, pays de la CEFTA, pays EFTA, et la Turquie

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Douane

Le tarif douanier moyen pour les produits industriels est d'à peu près 3%.

Afin de pouvoir intégrer l'OMC (accession en Novembre 2000), la Croatie a profondément libéralisé son économie. Pour la plupart des marchandises, les droits de douane sont désormais les seules mesures de protection. Quelques exceptions existent, notamment des mesures de restrictions qualitatives, ainsi que des quotas autorisés par les règles de l'OMC (en cas de déficit de la balance des paiements ou bien en cas de menaces fortes sur l'industrie locale). Ces quotas (ils existent surtout pour des produits agricoles) sont alloués par des appels d'offre publics. Certaines marchandises doivent également être importées sous licence, délivrée par le Ministère de l'Economie. Enfin, l'importation d'automobiles agées de plus de 7 ans est interdite en Croatie.

Pour les licences et les quotas concernant certains produits importés voir le site Internet de la FITA ici,

Administration croate des douanes

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Taxes d'entrée

taux standard

Taxe sur la valeur ajoutée ou en croate : Porez na dodanu vrijednost (PDV).
22%

taux réduit

0% pour le pain, le lait, les livres techniques/éducation, les médicaments (approuvés par la caisse de santé), le matériel chirurgical pour les implants, les périodiques scientifiques, le département national des films.
10% sur les services d'hébergement, les journaux et magazines quotidiens et périodiques (s'ils ne sont pas à but publicitaire).

autres taxes

Il existe des droits d'accise sur les dérivés des produits pétroliers, le tabac, les boissons alcoolisées, les boissons non alcoolisées, le café, les voitures personnelles et les produits de luxe. Certaines Autorités Locales imposent également des taxes (3% sur le prix de vente des boissons dans les activités de traiteur, taxe sur la publicité).

Nous vous proposons aussi de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit (gratuit).Pour aller plus loin dans vos recherches, nous vous proposons aussi de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Réglementation des paiements

Il n'existe pas de contrôle des changes en Croatie. Néanmoins les opérations en devises étrangères ne peuvent transiter que par les banques autorisées par l'Etat à traiter en devises.

Distribution

Le marché Business to Consumer (B to C)

La privatisation du secteur de la distribution a été très réussie et le secteur est maintenant pratiquement entièrement privatisé, avec de nombreux investissements dans de nouveaux projets au cours de la dernière décennie. De nombreuses boutiques démodées, de petite taille genre boutique de proximité ont fait faillite et les consommateurs se sont mis à acheter dans des centres commerciaux récents, ou des supermarchés modernisés ou qui viennent d'être établis et les chaînes de détail (comme Getro, Konzum, Pevec), ainsi que les chaînes étrangères qui ont fait leur entrée sur le marché (comme Billa, DM, Mercator, Metro, Bauhaus, Baumax, Kaufland).

Les magasins de détail prédominent encore dans le paysage de la distribution croate, on en dénombre à peu près 40 000 (principalement détenus par des indépendants). Cependant, on assiste de plus en plus à un phénomène d'internationalisation et de concentration dans le secteur, avec notamment le développement de centres commerciaux, de grands magasins et l'implantation de chaînes internationales d'hypermarchés.

 

En 2007, le secteur de la distribution participait à hauteur de 10,9% au PIB croate.

Association du commerce de détail et en gros de la Chambre de l'Economie croate (en croate uniquement)
Association des grossistes de l'Association des employeurs croates (en croate uniquement)

Le marché Business to Business (B to B)

Associations réunies au sein de la Chambre de l'Economie croate
Association croate des Employés (en croate uniquement)

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Transport des marchandises

A peu près la moitié des marchandises transportées en Croatie le sont par voie routière. Etant donné que la Croatie est un pays marin, le transport maritime est le second moyen le plus utilisé pour le transport de marchandises (près de 30% des marchandises transportées). Le reste, à peu près 20% des marchandises transportées, se divise à peu près à égalité entre le chemin de fer et les pipelines.

La part du transport dans le PIB est de 8,3% et au niveau de l'emploi de 7,3%.

Transport routier

Direction du trafic routier du Ministère de la Mer, des Transports et des Infrastructures

Transport ferroviaire

Direction du trafic ferroviaire du Ministère de la Mer, des Transports et des Infrastructures

Transport maritime

Port de Rijeka
Port of Ploce" target="_blank">Port de Ploce

Directorate for Maritime Traffic, Maritime Domain and Ports" target="_blank">Direction du trafic maritime, du domaine maritime et des ports

Transport aérien

Aéroport de Zagreb
Aéroport de Split
Aéroport de Pula
Aéroport de Rijeka
Aéroport de Dubrovnik

Autorité de l'aviation civile croate
Direction du trafic aérien du Ministère de la Mer, des Transports et des Infrastructures

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Normes

Institut des normes croates
Bureau d'état pour la métrologie

L'Agence d'accréditation croate est membre à part entière de la Coopération européene pour l'accréditation (EA) et membre associé du Laboratoire international de Coopération en matière d'accréditation (ILAC). Les règles d'accréditation correspondent aux normes européennes 45 000 et aux normes internationales 17 000, selon les règles et les principes de EA, ILAC et IAF.
L'accréditation se fait selon les normes internationales (ISO) et européennes (EN) qui sont reconnues comme étant des normes croates (HRN).

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Brevets et marques

L'organisme responsable de la propriété industrielle est le Bureau Etatique des Brevets (State Office for Intellectual Property).
La Croatie a signé la Convention de Paris concernant la protection de la propriété industrielle et la convention qui établit l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Elle fait partie de la Convention de Madrid, sur le registre international des marques.

Textes de protection des brevets/marques en vigueur
	Textes	Date d'entrée en vigueur	Durée de validité de la protection	Remarques
Brevet	Patent Law	1999	période de validité de 20 ans	Ce délai est renouvelable
Marque	Trademarks Law	1999	période de validité de 10 ans	période renouvelable
Dessin	Design Law	1999	période de validité de 10 ans	:

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Mise à jour en mars-07.