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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et la Croatie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci est entrée en vigueur le 1er septembre 2005.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

Télécharger la convention en français.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
15	5	0	0

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

Impôt sur le revenu des sociétés - 20%

Imposition des plus values à long terme

Les plus values à long terme sont incluses dans le revenu imposable et donc soumises au même taux d'impôt que l'impôt sur les sociétés.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

Barème de l'impôt sur les revenus des personnes physiques 2006 : -
Moins de 43 200 Hkr - 15%
De 43 200 à 108 000 Hkr - 25%
De 108 000 à 302 400 Hkr - 35%
Au-delà de 302 400 - 45%

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

Pour les familles avec enfants, les personnes vivant dans certaines zones sous-développées reconues, les personnes travaillant à leur compte, les coûts de recherches des personnes travaillant à leur compte.

Les différents taux de TVA

Taux standard

Taxe sur la valeur ajoutée ou en croate : Porez na dodanu vrijednost (PDV).
22%

Taux réduit

0% pour le pain, le lait, les livres techniques/éducation, les médicaments (approuvés par la caisse de santé), le matériel chirurgical pour les implants, les périodiques scientifiques, le département national des films.
10% sur les services d'hébergement, les journaux et magazines quotidiens et périodiques (s'ils ne sont pas à but publicitaire).

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Comptabilité

Introduction

En Croatie, les Normes Internationales pour les Rapports Financiers (IFRS) sont obligatoires pour les grandes sociétés et pour ceux qui ont des obligations sur la bourse. Tous les autres peuvent faire leur rapport en respectant les règles mises en place par le Comité croate pour les normes sur les rapports financiers, un organisme professionnel comptant 9 membres et nommé par le gouvernement.

Principes généraux de la structure des comptes

Ces documents doivent contenir : un bilan, un compte de résultats, un rapport de flux de trésorerie, une revue des changements apportés au capital social, des commentaires et des annexes.

Les obligations et les publications

Les entrepreneurs croates sont soumis à l'obligation d'information sur leur situation financière. A cet égard, les documents d'informations financières doivent être rédigés en croate et exprimés en monnaie nationale: kunas croates, en général une fois par année civile. Une année commerciale peut être différente d'une année civile, mais uniquement en cas d'exception ou si l'activité est saisonnière. Le livre comptable et le grand livre doivent être mis à jour et conservés pendant au moins 11 ans.

La certification et le contrôle des comptes

Les documents financiers des entreprises ayant une vente annuelle de 30 millions de kunas croates (approx. 4,3 millions d'EUR) doivent être soumises à un contrôle externe indépendant (auditeur) qui sera chargé de certifier la sincérité et l'exactitude des informations communiquées.

 

Bureau d'audit d'état

Chambre d'audit croate (en croate uniquement)

Les professionnels et les organismes représentatifs

"Croatian Association of Accountants and Financial Experts"

Remarques

Liens utiles

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site très complet de l'Administration fiscale en Croatie.
Ministère des Finances
Comité croate pour les normes des rapports financiers (en croate uniquement)
Ministère des Finances croate
Bureau de l'administration fiscale croate
Agence de supervision des services financiers croate
Normes internationales pour les rapports financiers
Association croate des comptables et des travailleurs financiers (en croate uniquement)
Fournit des informations mises à jour et valides sur les taxes, les finances et la législation (en croate uniquement).

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Mise à jour en mars-07