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Accueil > Fiches-pays tous secteurs > Croatie

Home > Atlas des marchés > Croatie > Modalités d'implantation

Modalités d'implantation

Drapeau de Croatie

Croatie

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Aides et incitations locales à l'implantation | Formes juridiques d'entreprises | Procédure d'enregistrement et immatriculation | Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire | Contrôle des changes | Réglementations sur les prises de participation | Flux d'IDE entrants

Aides et incitations locales à l'implantation

Des zones franches peuvent être établies afin de développer l'économie du pays dans tous les domaines d'activité à l'exception du commerce de détail. Elles sont créées sur la base d'une concession délivrée par le gouvernement de la République de Croatie. Le Ministère de l'Economie fournit des informations utiles sur les conditions et les opportunités d'investissement en Croatie.

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Formes juridiques d'entreprises

Types de
sociétés
Nombre
d'associés
Capital minimum
et/ou maximum
Responsabilités
des associés
Droits
d'enregistrement
Publication
des comptes
La société à responsabilité limitée. Pas de minimum.
50 associés maximum.
20.000 HRK minimum, entièrement libéré. Leur responsabilité est limitée au montant des apports. Minimum 20.000 HRK. Non
La société anonyme. Pas de minimum. 120 000 HRK minimum. Leur responsabilité est limitée au montant des apports. Minimum 20.000 HRK. Oui
La société en nom collectif. Pas de minimum. pas de capital minimum. Leur responsabilité est limitée au montant des apports. Coûts inférieurs à ceux de la SA ou SARL Non
La société en commandite par actions. Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires. pas de capital minimum. La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports, dès lors qu'ils ne participent pas à la direction de la société. Coûts inférieurs à ceux de la SA ou SARL. Non

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Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

Il est possible pour les Sociétés à responsabilité Limitée d'effectuer toutes les procédures d'enregistrement et d'immatriculation sur le site HITRO. Voir la page web http://www.hitro.hr/eng/establishing-company/kako_e.htm pour plus d'information sur les procédures d'enregistrement et la page web http://www.fina.hr/default.asp?ru=440&sid=&akcija=&jezik=2 pour plus d'information sur l'agence financière gouvernementale croate qui a mis en place ce service on-line.

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Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

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Réglementation sur les prises de participation

Un investisseur étranger peut posséder 100% des parts d'une entreprise croate, sauf restrictions particulières.

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Flux d'IDE entrants

Investissements Directs Etrangers 2004 2005 2006 Rang mondial (*)
2006
Flux d'IDE entrants (millions USD) 1 227 1 790 3 556 36/141

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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Mise à jour en mars-07.

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