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Fiscalité, comptabilité

Cuba

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et Cuba ne sont pas liés par une convention de non double imposition.

Les retenues à la source

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

- Les SEM (Société d'Economie Mixte) et les parties à un contrat d'association économique internationale sont soumis à un régime spécial d'imposition. L'impôt est perçu au taux de 30% des bénéfices nets imposables. Pour les sociétés à capitaux totalement étrangers, le taux de l'IS est de 35%. Le Comité exécutif peut éventuellement exempter les contribuables de tout ou partie de l'impôt sur les bénéfices nets réinvestis dans le pays. Des exonérations semblables peuvent être obtenues en cas d'implantation dans une zone franche. s'ajoutent à l'IS la taxe sur les salaires, au taux de 11%, et la contribution à la sécurité sociale au taux de 14%.

Imposition des plus values à long terme

Le taux d’imposition dépend de la forme juridique de l’entreprise. Pour les sociétés à capitaux exclusivement étrangers, le taux est de 35% tandis que pour les Sociétés d’économie Mixte et les entreprises liées à un contrat d’association économique, le taux est de 30¨%

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

- Le taux de l'impôt progressif sur les revenus des personnes physiques s'étend de 10% (tranche des revenus inférieure à 6 000 USD) à 50% (tranche de revenus supérieure à 60 000 USD).

Les différents taux de TVA

Taux standard

Il n'existe pas de taxe sur la consommation à Cuba
Il n'existe pas de TVA à Cuba mais une taxe sur les ventes dont le taux varie suivant la nature du produit de 2,5% à 25%).

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Comptabilité

Introduction

En Janvier 2006, ont été créées les  Normes Cubaines d’Informations financières (Normas Cubanas de Informaciones Financieras, NCIF)  résultat d’un mélange entre les normes internationales et des normes spécifiques à Cuba

Principes généraux de la structure des comptes

Le Bilan
il doit être publié le premier jour suivant la fin de la période d'enregistrement
- Actif
1- capitaux à long terme
2- actifs immobilisés
2- actifs circulants
- Passif
1- sources de capitaux possédés
2- obligations à long terme
3- crédits et autres obligations
Le compte de résultat
1- résultat financier
2- distribution des bénéfices
3- charges sur le budget
4- charges sur les dépenses hors budget et autres fonds
5- mouvement des ressources financières pour des investissements en capital ou autres investissements financiers.

Les obligations et les publications

Le système comptable cubain impose aux sociétés publiques et/ou privées de publier annuellement un certain nombre d'informations financières et comptables. Les obligations concernent :
- un Bilan
- un Compte de Résultat
- un résumé des flux financiers entrant et sortant
- un rapport sur l'évolution du capital.

La certification et le contrôle des comptes

Ministerio de auditoria y de control

Les professionnels et les organismes représentatifs

" Committee's National Accounting System Administration "
" National Accounting System Administration of the State Committee for Finance ".

Remarques

Liens utiles

Les douanes
http://www.mfp.cu/