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Modalités d'implantation

Cuba

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Aides et incitations locales à l'implantation | Formes juridiques d'entreprises | Procédure d'enregistrement et immatriculation | Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire | Contrôle des changes | Réglementations sur les prises de participation | Flux d'IDE entrants

Aides et incitations locales à l'implantation

Des zones franches industrielles ont été mises en place afin d'attirer les investisseurs étrangers, la position géographique de l'île étant un atout.
Ces zones franches entraînent l'exonération de l'impôt sur les bénéfices ainsi que de la taxe sur la main d'oeuvre, l'exonération des droits de douane et droits annexes pour toutes les marchandises introduites dans la zone franche et la possibilité d'y installer des services bancaires et financiers.
Il existe actuellement 4 zones franches sur l'île: Havana in Bond (Est de la Havane), La Ciudad Habana (pas loin du port havanais), La zone de Wajay (près de l'aéroport) et la zone portuaire de Mariel.
Une entreprise établie dans une zone bénéficie d'une exonération d'impôt pendant 12 ans et est ensuite imposée à 50% pendant les 5 années suivantes. Pour les activités commerciales et de services, la période d'exonération s'étend sur une période de 5 ans et celle à 50% sur les trois années suivantes.
Il faut savoir que l'implantation dans une zone franche nécessite l'obtention d'une autorisation auprès de l'Office National des Zones Franches.

Formes juridiques d'entreprises

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

Les actes constitutifs d'une société doivent prendre la forme d'un acte notarié et doivent se composer du contrat d'association économique, des statuts proprement dits et de l'autorisation d'investissment.
Le dépôt des statuts et l'immatriculation doivent se faire au Registre du Commerce. La société d'économie mixte ainsi que la société de capitaux totalement étrangers doivent être immatriculées au Registre des Sociétés de la Chambre de Commerce de la République de Cuba, et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la délivrance de l'autorisation. Le contrat d'association économique internationale (joint venture) doit être enregistré et inscrit sur le Registre de la Chambre de Commerce prévu à cet effet, également dans un délai de 30 jours.

Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Les lois qui régissent les investissements étrangers à Cuba sont les suivantes:
-Loi-cadre n°77 sur les Investissements Etrangers, en date du 5 septembre 1995, entrée en vigueur le 6 septembre 1995.
- La Loi sur les Zones Franches, en date du 16 juin 1996, entrée en vigueur le 24 octobre 1996 et Décret-loi du 3 juin 1996, relatif à la création et au fonctionnement des zones franches.

Contrôle des changes

Si l'on se réfère à la règlementation des changes en vigueur à Cuba, deux monnaies coexistent dans le pays: le peso est la monnaie nationale, il n'est pas convertible; et la monnaie dollarisée, librement convertible et dont le marché est accessible aux étrangers vivant à Cuba. Exeptionnellement et sur décision du Comité exécutif, les investisseurs étrangers peuvent effectuer des encaissements et paiements en monnaie nationale.
Concernant le droit au transfert des bénéfices et des capitaux, il peut être effectué en monnaie librement convertible.
Le taux de change est celui qui applicable le jour du transfert.

Réglementation sur les prises de participation

La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée à Cuba.

Flux d'IDE entrants

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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Mise à jour en 2007.