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Modalités d'implantation

Danemark

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Aides et incitations locales à l'implantation

Le gouvernement danois ainsi que l'Union Européenne ont mis en place un certain nombre d'aides afin de favoriser les investissements au Danemark. La demande d'aides se fait auprès de l'agence mise en place par le Ministère des Affaires Etrangères danois : Invest in Denmark. Celle-ci propose par ailleurs un guide d'investissement très complet.

Formes juridiques d'entreprises

Types de sociétés	Nombre d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilités des associés	Droits d'enregistrement	Publication des comptes
L'Anpartselskab (ApS) est une société à responsabilité limitée	minimum 2 associés 50 actionnaires maximum.	125.000 DKK minimum , entièrement souscrit et libéré.	Leur responsabilité est limitée au montant des apports.	Environ 2.300 DKK + 0.4% du capital social	Non
L'Aktieselskab (A/S) est une société anonyme.	minimum 3 associés NB : au moins 1 doit résider au Danemark ou être citoyen de l'un des pays de l'Union Européenne.	500.000 DKK minimum, entièrement souscrit et libéré.	Leur responsabilité est limitée au montant des apports.	Environ 3.000 DKK + 0.4% du capital social	Oui
L'Interessentskab (I/S) est une société en nom collectif.	minimum 2 associés	pas de capital minimum.	Leur responsabilité est solidaire et indéfinie.	Coûts inférieurs à ceux de l'ApS	Non
La Kommanditselskab (K/S) est une société en commandite.	Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires.	pas de capital minimum.	La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant de leurs apports.	Coûts inférieurs à ceux de l'ApS	Non

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

La création d'une ApS ou d'une A/S nécessite plusieurs formalités :
L'acte constitutif comprend la charte de constitution, rédigée et signée par les fondateurs. Elle doit contenir les noms et adresses des fondateurs, des membres du conseil d'administration et des commissaires aux comptes.

Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Délai moyen de paiement des factures

30 jours

Réglementation sur les prises de participation

La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise danoise est autorisée.

Flux d'IDE entrants

Investissements Directs Etrangers	2004	2005	2006	Rang mondial ^(*) 2006
Flux d'IDE entrants (millions USD)	-10 442	13 103	7 032	112/141

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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