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Accès au marché

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Réglementations et douanes | Distribution | Transport des marchandises | Normes | Brevets et marques

Réglementations et douanes

Réglementations

Il existe un accord d'association avec l'Union Européenne en vigueur depuis 2004. Il permet l'entrée de produits industriels à droits nuls dans l'espace européen. Un accord de libre-échange a été signé avec les 4 pays de l'AELE en 2007 et avec la Turquie en 2005.

L'accord d'Agadir entre l'Egypte, le Maroc, la Jordanie et la Tunisie est entré en vigueur depuis avril 2007. L'Egypte fait partie du cercle arabe avec la Grande Zone Arabe de libre échange (GAFTA) en vigueur depuis 2005. Elle appartient aussi au cercle est-africain avec le marché commun d'Afrique orientale et australe (COMESA) qui devrait déboucher sur une union douanière.

Les contraintes documentaires sont importantes, il faut l'original de la facture commerciale et deux copies , le certificat d'origine original et deux copies. Ces deux documents doivent être légalisés et authentifiés par le consulat égyptien dans le pays d'origine. Pour le certificat d'origine, il doit spécifier que les informations sont justes et correctes.  Il faut ensuite, la liste de colisage,  la lettre de connaissement avec le nom et l'adresse de l'expéditeur et le nombre de lettres de connaissement émises . Depuis 1999, La Banque centrale égyptienne a fait savoir aux banques nationales que toutes les lettres de crédit devaient être couvertes à 100% en espèce par l'importateur. Il est aussi exigé un descriptif complet du contenu du produit. en cas de produits exigeant des analyses.

Les douanes acceptent l'entrée d'échantillons exempts de tous droits dans des buts de promotion commerciale ou d'exposition. La valeur de ces échantillons ne doit pas dépasser 500 EGP ou bien ils ne doivent pas pouvoir être vendus tels quels. Ces conditions doivent être expréssement reprises dans les documents d'accompagnement. S'ils ne répondent pas à ces conditions, une caution doit être déposée auprès des Douanes avec un dossier qui assure de la ré-exportation du produit. Le dépôt est rendu à condition de prouver la ré-exportation du bien. Pour les échantillons médicaux, ils doivent répondre aux exigences sanitaires.

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Douane

Le taux moyen pondéré des droits de douane est de 6,9%

Il n'y a pas de système de licence, même si l'importation de certains produits requiert l'autorisation préalable du Ministère de l'Economie.
L'une des principales difficulté à l'importation réside dans l'obligation d'expédier les marchandises directement depuis leur pays d'origine (décret 619/98, Novembre 1998), empêchant ainsi le regroupement des marchandises. Cette loi a toutefois été assouplie pour les entreprises disposant de filiales dans d'autres pays en les autorisant à expédier depuis le pays du siège social ou des filiales étrangères. Conjointement a été établie l'obligation de faire légaliser les certificats d'origine dans le pays d'origine des marchandises.
 Enfin, certains produits sont encore interdits, notamment dans le domaine du textile et de la volaille, et les automobiles doivent être importées dans leur année de fabrication.
Les marchandises conditionnées doivent avoir une notice en arabe et toutes les instructions de manutention doivent être écrites en Anglais et en Arabe.

Site des douanes égyptiennes
Site de la délégation de la commission européenne en Egype.

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Taxes d'entrée

taux standard

Une "General Sales Tax (GST)" est appliquée.
Les taux sont généralement compris entre 5 et 25% pour les produits et 5 à 10% sur les services. Divers taux à 15%, 50%, 75%, 100% et 200% existent ainsi que des montants en valeur absolue par quantités ou poids.
Les denrées alimentaires de base, le gaz naturel, les livres, les magazines, et les biens à usage scientifique éducatif et culturel sont exonérés.

taux réduit

-5% pour les produits

-10% pour les services

autres taxes

Un droit d'accise est également perçu sur les boissons alcoolisées et le café. Un droit supplémentaire est perçu sur le brandy, cognac, gin et whisky.
Surcharge douanière : 2% de la valeur dédouanée si les droits appliqués sont entre 5% et 30% et 4% si les droits de douane dépassent les 30%.

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Réglementation des paiements

Il n'y a plus de contrôle des changes en Egypte depuis la loi 381 de 1994. Aujourd'hui, il ya une libre convertibilité des devises, et un droit au transfert des bénéfices et des capitaux sans limitation de montant, ni délai de permanence.
Il est aujourd'hui obligatoire de déposer 100% du montant en banque pour pouvoir ouvrir un crédit documentaire. Il n'y a pas de contrôle des changes.

Distribution

Le marché Business to Consumer (B to C)

Il est possible de pratiquer la vente directe en Egypte néanmoins la plupart des entreprises étrangères préfèrent s'appuyer sur une entreprise locale partenaire. L'avantage de ce choix est de se trouver au plus près du marché et des attentes des consommateurs. Les agents commerciaux, distributeurs et grossistes sont enregistrés pour la plupart auprès du Ministère de l'Industrie et du Commerce Extérieur. La plupart de ces intermédiaires demeure généraliste. Les franchises ont aussi connu un boom exceptionnel. Si elles étaient autrefois principalement réservées à la restauration ( Mc Donald's, Pizza Hut, Baskin & Robin, KFC), elles se développent dans de nouveaux secteurs dont l'hôtellerie, l'habillement, les salons de beauté, la distribution et les services.

Le marché est encore dominé par un grand nombre de petites boutiques familiales. Le développement de la grande distribution est un phénomène assez récent et ne s'adresse qu'à une frange restreinte de la population disposant de revenus suffisants. Plusieurs mini-chaînes privées ayant des surfaces de plus de 100 m2 (Sunny Supermarket, ABC, ALPHA MARKET, METRO) sont apparues. De plus plusieurs supermarchés ont fleuri dans le pays et de ce point de vue le groupe Carrefour avec ses cinq supermarchés domine le secteur. Phénomène plus récent: l'apparition de supermarchés discounts. Ainsi le goupe Awlad Ragab ou encore la chaîne Khir Zaman. En terme de parts de marché, les supermarchés et hypermarchés représentent 30% des ventes contre 70% pour les petites structures familiales.

Pour plus d'informations, consultez le guide pays de Buy US info
Pour plus d'informations, consultez le site de l'Egyptian International Trade Point

Le marché Business to Business (B to B)

Association des fabricants et importateurs de l'industrie automobile
Association des Hommes d'Affaires Egyptiens

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Transport des marchandises

L'Egypte s'est lancé dans un processus de modernisation de ses infrastructures de transport. Ainsi, plusieurs projets de routes ont été lancés et certains ont été achevés comme celui reliant le Caire à Ain Sokhna. De même, les aéroports d'Egypte sont en plein processus de rénovation. L'aéroport international du Caire fait l'objet d'un projet de construction d'un nouveau terminal. Enfin, le secteur du transport maritime connaît en ce moment des perspectives inédites avec la construction d'un projet de conteneur à Port Saïd est.

Transport routier

Site de la General Authority for Roads, Bridges & Land Transport (en arabe uniquement)

Transport ferroviaire

Site des chemins de fer nationaux égyptiens

Transport maritime

Informations sur les ports d'Egypte

Site officiel du secteur du transport maritime dans lequel on retrouve les adresses internet de toutes les autorités portuaires égyptiennes

Transport aérien

Liste des aéroports égyptiens

Site de l'Aviation Civile Egyptienne

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Normes

Egyptian Organization for Standards & Quality (EOS)
Institut National des Standards

L'Egypte reconnaît la Norme ISO, elle accepte aussi les norme européennes, les normes britanniques, japonaises et américaines. Quand il n'existe pas de standard national sur un produit, l'Egypte a l'habitude d'utliliser la norme ISO, l'IEC ou le codex alimentarius.
EGP puis un numéro / l'année.

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Brevets et marques

La protection des brevets est assurée par l'Office des Brevets qui dépend du ministère de l'Education. La protection des dessins et des marques est assurée respectivement par l'Office des dessins et Modèles et par l'Office des Marques qui sont des départements du Registre du commerce, administration qui relève du ministère du Commerce et de l’industrie. 
Il est possible d'obtenir des licences pour l'utilisation de brevets et marques, mais les accords d'utilisation de brevets qui impliquent des paiements à l'extérieur doivent être autorisés par la General Authority for Investment (GAFI). En ce qui concerne les droits d'auteur, leur gestion est confiée à des sociétés d'auteurs.
Aucune autorité régionale de régulation de la propriété industrielle.

Textes de protection des brevets/marques en vigueur
	Textes	Date d'entrée en vigueur	Durée de validité de la protection	Remarques
Brevet	Patent Law	:	15 ans avec possibilité de prolongation de 5 ans pour certains cas	:
Marque	Trademarks Law	:	période initiale de 10 ans renouvelable indéfiniment pour des périodes similaires	Elles sont rendues caduques si elles ne sont pas utilisées pendant 5 ans

© Export Entreprises SA, tous droits de reproduction réservés.
Mise à jour en 2007.