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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et l'Egypte sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 19 juin 1980 et est entrée en vigueur le 1er octobre 1982.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
Elle a été modifiée par l'avenant signée au Caire le 1er mai 1999.

Télécharger la convention en français.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
15	5	0/15	15/25

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

Impôt sur le Revenu des Personnes Morales (IRPM) - 20%
Pour les entreprises du secteur gazier et pétrolier - 40,55%

Imposition des plus values à long terme

Les plus-values à long terme sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux normal (20%). Les revenus des capitaux mobiliers ne sont pas imposables.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impositions des succursales

Aucune

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

- 0 à 5 000 EGP - 0%
- 5 000 à 20 000 EGP - 10%
- 20 000 à 40 000 EGP - 15%
- plus de 40 000 EGP - 20%

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

Aucune

Les différents taux de TVA

Taux standard

Une "General Sales Tax (GST)" est appliquée.
Les taux sont généralement compris entre 5 et 25% pour les produits et 5 à 10% sur les services. Divers taux à 15%, 50%, 75%, 100% et 200% existent ainsi que des montants en valeur absolue par quantités ou poids.
Les denrées alimentaires de base, le gaz naturel, les livres, les magazines, et les biens à usage scientifique éducatif et culturel sont exonérés.

Taux réduit

-5% pour les produits

-10% pour les services

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Comptabilité

Introduction

Les obligations comptables résultent de la loi sur les sociétés n°159 de 1981 et de la loi sur le marché financier et le marché monétaire n°95 de 1992. Le plan comptable (the Egyptian accounting standards) est proche des standards comptables internationaux.

Principes généraux de la structure des comptes

Selon la loi toutes les entreprises doivent présenter aux actionnaires lors de leur réunion annuelle un rapport d'audit, un bilan, un compte de résultat et des flux de trésorerie.

Les obligations et les publications

Après son introduction en bourse, la société doit présenter tous les trois mois une situation détaillée de son activité (progression de son activité et de ses résultats).
Chaque année, un rapport d’activité ainsi que les comptes (avant certification) doivent être transmis au Capital Market Authority au maximum un mois après la fin de l’année fiscale. Les comptes certifiés des sociétés cotées sur l’Official Schedule 1 doivent être publiés dans deux journaux de référence dont au moins un doit être en langue arabe.

La certification et le contrôle des comptes

Tous les comptes et rapports sont susceptibles d'être vérifiés par les autorités gouvernementales comme le fisc ou le département entreprises du ministère de l' économie et de l'industrie.

Les professionnels et les organismes représentatifs

Le principal organisme représentatif des comptables et auditeurs est l'association égyptienne des comptables et auditeurs : "the Egyptian Association of Accountant and Auditors". Il existe 7000 à 8000 auditeurs enregistrés en égypte.

Remarques

Liens utiles

Département Fiscal Egyptien 
Site de l'Egypt Tax Society
Capital Market Authority
Liste de comptables agrées
Site de nouvelles économiques et comptables

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Mise à jour en 2007