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Accès au marché

Estonie

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Réglementations et douanes | Distribution | Transport des marchandises | Normes | Brevets et marques

Réglementations et douanes

Réglementations

Depuis son adhésion à l'Union Européenne le 1er mai 2004, l'Estonie a adopté le Tarif Douanier Commun (TDC) de l'UE. Par conséquent, lors de la mise en marché en Estonie de produits industriels et de produits agricoles originaires d'un des 25 Etats-Membres, il n'y a pas de droits de douane applicables. Les échanges entre l'Union Européenne et l'Estonie consistent en des échanges intracommunuataires (acquisitions et livraisons), seule la TVA doit être acquittée dans le pays de consommation du produit. Les contrôles systématiques des marchandises aux frontières intracommunautaires sont supprimés et reportés aux frontières extracommunautaires si le pays est concerné, sous réserve des règles applicables à certaines marchandises sensibles.

Néanmoins, lors de l'introduction de marchandises d'origine intracommunautaire en Estonie, l'exportateur devra obligatoirement remplir en fin de mois une Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) ou Déclaration Intrastat. La déclaration en douane (DAU) reste en vigueur pour les échanges de marchandises de l'Estonie avec les pays tiers.

Concernant l'entrée de marchandises d'origine extra-européenne en Estonie, les droits de douane sont calculés Ad Valorem sur la valeur CIF de celles-ci, conformément au Tarif Douanier Commun (TDC) à tous les pays de l'Union. Alors que le principe de la libre circulation des marchandises constitue le volet interne de l'union douanière, le TDC en constitue le volet externe puisqu'il permet d'appliquer des droits de douane uniformes aux produits importés des pays tiers, quel que soit l'État membre de destination.

Les droits pour les pays extra-européens sont relativement peu élevés, notamment pour les produits industriels (4.2% en moyenne pour le tarif général), toutefois les secteurs du tissu, des articles vestimentaires (droits élevés et contingentements) et de l'agroalimentaire (droit moyen de 17.3% et nombreux contingents tarifaires, PAC) connaissent encore des mesures de protection.

De manière pratique, c'est le code TARIC (composé de 10 chiffres) qui permet de définir le taux des droits de douane et la réglementation communautaire applicables lors de l'importation d'un produit originaire d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne. Pour connaître le droit de douane d'un produit en fonction de son pays d'origine, il faut consulter la base de données du TARIC.

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Douane

Au titre de son adhésion à l'Union Européenne le 1er mai 2004, l'Estonie applique la politique commerciale de l'UE comme par exemple les mesures antidumping ou anti-subventions. Le régime d'importation de l'Union Européenne, notamment dans le secteur des produits textiles, est étendu à l'Estonie. Si le pays a intégré une grande partie de la législation communautaire au jour de son adhésion à l'UE, une période transitoire a été définie pour transposer le reste de l'acquis communautaire comme par exemple la libre circulation des travailleurs salariés ou les prestations de cabotage pour certains Etats membres. Pour obtenir des informations supplémentaires sur la reprise de l'acquis communautaire par les pays candidats, vous pouvez consulter le guide de l'élargissement de l'UE publié par la Commission Européenne.

L'UE a un régime d'importation libéral où l'obtention de licences d'importation n'est pas courante. Il convient toutefois de s'assurer que l'importation d'un produit en particulier ne nécessite pas de licence d'importation.
Il existe des restrictions concernant les produits agricoles, découlant de l'application de la PAC (Politique Agricole Commune) : l'application de compensations à l'importation et à l'exportation de produits agricoles pour favoriser le développement de l'agriculture au sein de l'UE implique un certain nombre de systèmes de contrôle et de régulation des marchandises entrant sur le territoire de l'Union.

La mise en marché en Estonie des produits soumis au champ d'application des directives européennes Nouvelle Approche doivent être marqués « CE » depuis le 1er mai 2004. Pour plus d'informations sur le marquage CE, veuillez consulter le Guide des directives Nouvelle Approche.

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Taxes d'entrée

taux standard

18%

taux réduit

0% et 5%
Le taux de 5% s'applique aux livres, aux médicaments et à certains approvisionnements d'enérgie et de chauffage.
Le taux de 0% s'applique aux exportations et aux stocks relatifs aux transports internationaux.
Sont exemptés de TVA : le crédit bail des biens immobiliers, les services des institutions financières et de crédits, les services d'assurance et les services éducatifs et médicaux.

autres taxes

>> Pour plus d'informations sur les taux de TVA selon le type de produit, vous pouvez consulter le tableau comparé des taux de TVA dans l'UE .

>> Pour plus d'informations sur les droits d'accise, vous pouvez consulter le tableau comparé des droits d'accise dans l'UE (format PDF) :
- Partie 1 - Les alcools et spiritueux
- Partie 2 - Les produits énergétiques et l'éléctricité
- Partie 3 - Le tabac.

Nous vous proposons aussi de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit (gratuit).Pour aller plus loin dans vos recherches, nous vous proposons aussi de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Réglementation des paiements

Concernant la règlementation des changes, il y a une libre convertibilité des devises, un droit au transfert des bénéfices et des capitaux sans limitation de montant, ni délai de permanence.
Il n'y a pas de réglementation particulière sur les échanges de devises.

Distribution

Le marché Business to Consumer (B to C)

Il est encore très difficile de définir précisemment l'activité de tous les opérateurs. Toutefois, deux types de profils sont définissables. Les sociétés qui sont de traditions actives mais qui doivent acheter leur restructuration, en terme de gestion et d'approche commerciale et les nouvelles sociétés n'ayant pas de stratégies clairement définies entre le métier d'importateur, de grossiste ou de distributeur. Les opérateurs spécialisés dans l'import/export apparaîssent de plus en plus.

Données en cours d'actualisation

Le marché Business to Business (B to B)

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Transport maritime

Le site de la compagnie aérienne Estonian Air
L'aéroport international de Tallinn
Le port de Tallinn
La compagnie ferroviaire Estonian Railways

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Normes

Les normes de ce pays sont facultatives et trouvent leurs fondements sur celles de l'ISO. Il y a aussi quelques anciennes normes non obligatoires. Seuls les spiritueux et le ciment de construction sont soumis à des normes obligatoires (tant sur les produits importés que sur les produits locaux).

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Brevets et marques

L'Office Estonien des Brevets a été créé le 3 décembre 1991 et est entré en activité en 1992 : lois concernant les marques de fabrique ou de commerce, loi concernant les droits d'auteurs, lois concernant les brevets et lois concernant les modèles d'utilité.
Le principe du premier déposant est appliqué.
L'Estonie fait partie de l'OMPI depuis 1994, adhère à la Convention de Paris, de Berne.

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Mise à jour en 2007.