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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et l'Estonie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 28 octobre 1997 et est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Télécharger la convention en français.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
15	5	10	5/10

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

- En Estonie, les sociétés ne sont pas imposées sur les revenus qu'elles gagnent mais sur ceux qu'elles distribuent. Pour 2007, le taux a été établi à 23% pour une distribution maximale de 77% des profits. Le taux doit être réduit à 21/79 en 2008 et 20/80 en 2009.
L'impôt s'applique aux sociétés résidentes ainsi qu'aux établissements permanents de sociétés étrangères enregistrés auprès des autorités estoniennes.
Les sociétés non-résidentes qui n'ont pas d'établissement permanent sont imposées sur les revenus dérivées de leur activité réalisée sur le territoire national à un taux de 24%.

Imposition des plus values à long terme

Les capitaux à long-terme sont soumis aux mêmes règles et aux même taux d'imposition que les autres revenus des entreprises.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année suivante.

Taux de l'impôt sur le revenu

- L'impôt sur le revenu des personnes physiques repose sur une flat-tax de 22%. Ce taux sera réduit d'1% tous les ans jusqu'à ce qu'il atteigne 20% en 2009

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

De nombreuses déductions sont permises, ainsi que des exonérations sur certains gains en capital, les bourses étudiantes, les avantages sociaux, les remboursements de frais de déplacement professionnel, les subventions et contrats de compensation, les contrats d'assurance, les indemnités pour l'utilisation de son véhicule privé, les allocations familiales et autres subventions payées par l'Etat.

Les différents taux de TVA

Taux standard

18%

Taux réduit

0% et 5%
Le taux de 5% s'applique aux livres, aux médicaments et à certains approvisionnements d'enérgie et de chauffage.
Le taux de 0% s'applique aux exportations et aux stocks relatifs aux transports internationaux.
Sont exemptés de TVA : le crédit bail des biens immobiliers, les services des institutions financières et de crédits, les services d'assurance et les services éducatifs et médicaux.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Principes généraux de la structure des comptes

.Les entreprises sont tenues d'établir un bilan, un compte de résultats et une annexe. Les comptes doivent être publiés en estonien, l'unité monétaire étant la couronne estonienne (EEK). Les entreprises soumises à l'audit doivent en plus préparer un tableau des flux financiers (statement of cash flows) et une déclaration des transactions sur actions propres (statement of changes in equity). Les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés côtées préparent également un rapport de gestion (management report).

Les entreprises sont tenues de tenir un système comptable à double entrée. Les entrepreneurs doivent avoir une connaissance détaillée de l'évolution de leurs activités, des changements dans leurs actifs et leur passif, de leur capital enregistré, des dépenses et des revenus, ainsi que des profits ou des pertes de l'entreprise.

Les obligations et les publications

Les sociétés doivent transmettre leurs comptes, dans les six mois suivant la fin de l'année financière, au registre du commerce ainsi qu'au Tax Board.

Par ailleurs, la Directive européenne du 19 juillet 2002 oblige toutes les sociétés européennes cotées en bourse à établir à partir de l'exercice 2005, leurs comptes annuels consolidés sur base des normes IAS. Concrétement, les conseils d'entreprises des sociétés cotées allemandes et des filiales allemandes consolidées par des sociétés cotées allemandes ou par des sociétés cotées ressortissant au droit d'un autre Etat membre sont donc, à partir de l'exercice commençant le 1^er janvier 2005 ou après cette date, soit dès 2006 confrontés systématiquement à des comptes consolidés établis conformément aux normes IAS/IFRS et donc différents par leur forme et par leur contenu de ceux qui leur ont été transmis jusqu'à présent.

La certification et le contrôle des comptes

L'audit est obligatoire pour les sociétés côtées, les banques, les sociétés d'assurance, les fonds de pension et les autres sociétés respectant deux des trois critères suivant :
- total du bilan > 3.000.000 EEK
- chiffre d'affaires net > 6.000.000 EEK
- nombre de salariés moyen > 5

Les professionnels et les organismes représentatifs

L'Estonian Accounting Standards Board (EASB)

Remarques

Liens utiles

Les douanes

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Mise à jour en 2007