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Modalités d'implantation

Estonie

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Aides et incitations locales à l'implantation | Formes juridiques d'entreprises | Procédure d'enregistrement et immatriculation | Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire | Contrôle des changes | Réglementations sur les prises de participation | Flux d'IDE entrants

Aides et incitations locales à l'implantation

L'Estonie apparaît comme l'un des pays le plus libéral de l'Europe Centrale et de l'Est. Depuis son indépendance en 1991, le pays a su construire une économie stable fondée sur des vagues de privatisations, une monnaie stable, des incitations à l'implantation et aux investissements étrangers. L' Estonie a conclu des accords avec les pays de l'Union Européenne et d'autres pays en Europe. L'Estonian Investment Agency (EIA) est un organisme gouvernemental qui assiste et fait la promotion des investissements en Estonie. De plus amples informations concernant les aides proposées seront délivrées par ce dernier.

Formes juridiques d'entreprises

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

Avant tout, tous les documents doivent être rédigés en estonien. Lorsqu'une traduction est nécessaire, celle-ci doit être légalisée par l'Ambassade d'Estonie.
Les statuts doivent être dépoosés dans les six mois suivant leur signature par les fondateurs, au Registre du Commerce du lieu d'implantation. Un délai de deux à trois semaines est nécessaire à l'accomplissement des formalités de constitution.

Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Deux lois régissent les investissements étrangers en Estonie: La Loi n°902 sur l'Investissement Direct Etranger, entrée en vigueur le 11 septembre 1991 et modifiée le 27 octobre 1993, et la Loi relative aux Activités soumises à Licence, entrée en vigueur le 8 mai 1990.

Contrôle des changes

Concernant la règlementation des changes, il y a une libre convertibilité des devises, un droit au transfert des bénéfices et des capitaux sans limitation de montant, ni délai de permanence.

Réglementation sur les prises de participation

La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée en Estonie. Toutefois, il est possible d'obtenir des informations en direct via l'Agence Estonienne d'Investissement qui en tant que guichet unique a pour vocation de renseigner les investisseurs étrangers.

Flux d'IDE entrants

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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Mise à jour en 2007.