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Modalités d'implantation

États-Unis

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Aides et incitations locales à l'implantation | Formes juridiques d'entreprises | Procédure d'enregistrement et immatriculation | Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire | Contrôle des changes | Réglementations sur les prises de participation | Flux d'IDE entrants

Aides et incitations locales à l'implantation

Au niveau fédéral et au niveau des Etats, les investisseurs étrangers peuvent obtenir des facilités de financement sous la forme de prêts bonifiés à long terme par exemple. Les Etats se livrent une véritable concurrence pour offrir les meilleurs services et avantages aux investisseurs en vue d'une implantation sur leur territoire.
Les entreprises étrangères peuvent bénéficier des aides apportées par trois agences fédérales :
L'EDA (Economic Development Administration) propose des prêts à long terme à taux préférentiels pour les projets de création et d'extension d'activités entraînant de nouvelles immobilisations et la création d'emplois.
La Small Business Administration (SBA) délivre des cautions pour les emprunts contractés par les PME et peut financer la construction d'usines et l'achat de matériels par des prêts à moyen et long termes.
Enfin le Rural Development (dépendant du Ministère de l'agriculture - USDA) peut cautionner jusqu'à 90% des prêts consentis aux entreprises commerciales créant des emplois en zones rurales.

Formes juridiques d'entreprises

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

Les statuts sont composés de l'acte de constitution (Certificate of Incorporation), et du règlement intérieur (by-laws). La dénomination sociale doit être enregistrée, ce qui suppose de vérifier qu'elle soit disponible dans l'Etat de constitution et dans le ou les Etat(s) dans lesquels la société entend exercer.
L'acte de constitution doit être enregistré auprès du Secrétariat d'Etat de l'Etat de constitution. Seul le General Partnership n'a pas à être immatriculé.

Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Le texte de référence pour les investissements étrangers est l'International Investment Survey Act de 1976. Chaque Etat a sa propre réglementation visant ou ayant une incidence sur les investissements directs étrangers et dont l'inspiration est plus ou moins libérale.

Contrôle des changes

Il n'y a pas de contrôle des changes aux Etats-Unis. Il y a une libre convertibilité des devises, un droit au transfert des bénéfices et des capitaux sans limitation ni délai de permanence.

Réglementation sur les prises de participation

La prise de majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée aux Etats-Unis.

Flux d'IDE entrants

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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Mise à jour en 2007.