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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et la Finlande sont liées par deux conventions de non double imposition.
La convention, signée à Paris le 25 août 1958 et entrée en vigueur le 2 juin 1959, tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès.
La convention, signée à Helsinki le 11 septembre 1970 et entrée en vigueur le 01 février 1972, tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.

Télécharger la convention du 25 août 1958 en français.Télécharger la convention du 11 septembre 1970 en français.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
15	0	0/10	0

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

Impôt sur le revenu des sociétés - 26%

Imposition des plus values à long terme

Le taux de l'impôt sur le capital gagné est de 26%.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impositions des succursales

Elles sont imposées au même taux que les sociétés finlandaises

Impôt sur le revenu

Année fiscale

Du 1er janvier au 31 décembre

Taux de l'impôt sur le revenu

Impôt d'état sur le revenu - de 0% à 32%
Taxe municipale - de 16 à 21%
Impôt d'église - de 1% à 2,25% (selon le domicile)

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

Les déductions suivantes sont autorisées :
- les dépenses engagées pour se rendre et revenir du travail au delà de 500 EUR ;
- les primes d'assurance pour les fonds de retraite et chômage ;
- intérêts sur un prêt si celui-ci a été fait en vue d'acheter une propriété permanente ou une propriété utilisée pour générer un revenu ;
- pertes de capital ;
- les dépenses médicales et les pensions alimentaires ne sont pas déductibles du revenu gagné, mais il existe une déduction pour pension alimentaire, de 80 EUR par enfant vivant avec un ancien conjoint.

Les différents taux de TVA

Taux standard

Taxe sur la Valeur Ajoutée
22%

Taux réduit

Un taux de 17% s'applique aux articles de consommation alimentaire de base et aliments pour animaux.
Un taux de 8% s'applique aux transports en commun, livres, médicaments, services d'hébergement et tickets pour événements culturels.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Comptabilité

Introduction

Les principes de comptabilité généralement acceptés en Finlande (PCGF) représentent la norme de comptabilité généralement utilisée en Finlande. Les sociétés qui sont cotées en bourse doivent cependant utiliser les normes IAS/IFRS (rendues obligatoires par l'UE depuis 2005).

Principes généraux de la structure des comptes

Le rapport comptable se fait chaque année. Dans ce rapport, les biens incorporels pourront être mentionnés dans le bilan ou sous forme de dépenses, dans le compte des bénéfices ou des pertes (au choix de la société). Les biens immobiliers devront être estimés à leur coût original ou de production. Les éléments d'actifs à court terme devront apparaître au coût et à la valeur la plus faible du marché. Les stocks sont estimés selon leur coût moyen pondéré ou selon la méthode FIFO.

Les obligations et les publications

La loi fait référence à la notion de "bonnes méthodes de comptabilité" en ce qui concerne les méthodes utilisées par les sociétés pour l'élaboration de leur statut financier. Les sociétés doivent envoyer une copie de leur rapport annuel aux autorités légales du pays. Ce rapport annuel devra contenir un compte des bénéfices et des pertes, un bilan ainsi qu'un rapport annuel.

La certification et le contrôle des comptes

La Chambre de Commerce Centrale et Les Chambres de Commerce Locales

Les professionnels et les organismes représentatifs

Les sociétés de comptabilité finlandaises ne sont pas autorisées légalement à s'occuper en même temps de la comptabilité et des audits pour les mêmes sociétés ; l'audit devra être mené séparément. Les sociétés de comptabilité s'occupent de la tenue des comptes et de rassembler les déclarations financières, avant de les remettre à des contrôleurs indépendants qui ne doivent donc pas travailler dans la même société. L'Association des Sociétés Finlandaises de Comptabilité et l' Institut Finlandais des Experts Comptables Agréés fournissent plus d'informations concernant le métier de comptable et sa pratique.

Remarques

Liens utiles

Commission Nationale de la Fiscalité

Le guide du bureau de l'emploi sur la fiscalité pour les étrangers
Le guide sur la fiscalité du Ministère des Finances
La Fédération Européenne des Comptables
La Chambre de Commerce
L'Institut Finlandais des Experts Comptables Agréés (KHT-yhdistys ry)
HTM-tilintarkastajat ry (en finnois uniquement)
Informations sur la comptabilité (en finnois uniquement)

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Mise à jour en 2007