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Modalités d'implantation
France
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Aides et incitations locales à l'implantation | Formes juridiques d'entreprises | Procédure d'enregistrement et immatriculation | Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire | Contrôle des changes | Réglementations sur les prises de participation | Flux d'IDE entrants
Aides et incitations locales à l'implantation
L'ensemble des aides disponibles pour les investisseurs internationaux dans le cadre de leur implantation en France est disponible auprès de l'Agence Française pour les Investissements Internationaux.
Les entreprises nouvelles, dont l'activité par exemple est industrielle, commerciale ou artisanale peuvent bénéficier d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices. Ces dernières peuvent alors être exonérées pendant 2 ans de la taxe professionnelle et/ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les activités de recherche peuvent bénéficier d'aides sous la forme de crédits d'impôts imputables sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés. Il existe également des aides régionales comme la prime régionale à la création d'entreprise ayant moins de 12 mois d'activité et créant un nombre d'emplois minimum fixé par le Conseil régional. L'Agence Nationale de Valorisation de la Recherche (ANVAR) apporte un soutien financier aux projets innovants, aux transferts de technologie, aux jeunes inventeurs et inventeurs indépendants. Les entreprises de moins d'un an (ou en cours de création) peuvent être subventionnées jusqu'à 50% de leurs dépenses. L'Agence Pour la Création d'Entreprise (APCE) donne de nombreux renseignements et conseils pour les démarches de création ou de reprise d'entreprise.
Formes juridiques d'entreprises
Types de
sociétés |
Nombre
d'associés |
Capital minimum
et/ou maximum |
Responsabilités
des associés |
Droits
d'enregistrement |
Publication
des comptes |
| Entrepreneur individuel seul |
1 personne |
Pas de notion de capital |
L'entrepreneur est responsable des dettes de l'entreprise sur ses biens personnels. |
Aucun |
Non |
| La société à responsabilité limitée (SARL) |
minimum 2 associés. maximum 100 associés. |
Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.
Les apports en espèces doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans. |
La responsabilité est limitée au montant des apports. |
Environ 420 € |
Oui |
| L'Entreprise Unique à Responsabilité Limitée (EURL) |
1 personne |
7.500 € minimum.
20% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. |
La responsabilité est limitée au montant des apports. |
Environ 420 € |
Oui |
| La société anonyme (SA) |
minimum 7 actionnaires |
37.000 € minimum avec libération d'au moins la moitié à la création et le solde dans les 5 ans. |
Leur responsabilité est limitée au montant des apports. |
Environ 420 € |
Oui |
| La société par actions simplifiées (SAS). |
Minimum : 1, personne physique ou morale |
37.000 € minimum avec libération d'au moins la moitié à la création et le solde dans les 5 ans. |
La responsabilité est limitée au montant des apports. |
|
Oui |
| La société en nom collectif (SNC). |
minimum 2 associés. |
pas de capital minimum. |
Leur responsabilité est solidaire et indéfinie. |
|
Non |
| La société en commandite par actions |
Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires. |
pas de capital minimum. |
La responsabilité des commandités est indéfinie et solidaire.
La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports. |
|
n.c |
| La société civile. |
minimum 2 associés. |
pas de capital minimum. |
Les membres sont indéfiniment responsables des dettes sociales. |
|
Non |
Procédure d'enregistrement et d'immatriculation
La création d'une entreprise en France nécessite certaines formalités. En cas d'utilisation d'une dénomination ou d'un nom commercial original, il est prudent de vérifier préalablement auprès de l'INPI que ce nom n'est pas déjà utilisé ou déposé en tant que marque.
De même, le nom utilisé pour désigner l'entreprise ou le produit commercialisé, peut faire l'objet d'un dépôt de marque auprès l'INPI et d'une réservation de nom de domaine auprès de l'AFNIC dans l'éventualité de la création, à plus ou moins long terme, d'un site internet.
Autorisations préalables à l'implantation
L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.
Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire
Le Code de Commerce, le Code Civil, le Code Général des Impôts réglementent la création d'entreprise.
Contrôle des changes
Il n'existe aucune restriction concernant le rapatriement de capitaux ou de bénéfices, cependant une autorisation de la Banque de France est demandée.
Délai moyen de paiement des factures
Réglementation sur les prises de participation
La prise de participation majoritaire d'une entreprise locale par un investisseur étranger est autorisée en France.
Flux d'IDE entrants
| Investissements Directs Etrangers |
2004 |
2005 |
2006 |
Rang mondial (*)
2006 |
| Flux d'IDE entrants (millions USD) |
32 560 |
81 063 |
81 076 |
74/141 |
Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.
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Mise à jour en 2007.
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