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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et la Grèce sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Athènes le 21 août 1963 et est entrée en vigueur le 31 janvier 1965.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu.

Télécharger la convention en français.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
25	25	0	5

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

Les gains de capitaux résultant de la cession de titres spécifiques comme des obligations
sont traités en tant qu'intérêt - 10%
Les biens provenant du transfert de biens immobiliers est imposable au taux de l'impôt sur le revenu pour les sociétés et fait partie de ce qui est imposable sur le revenu de l'année.
- 25%
- La survaleur, s'il y a lieu, à la suite du transfert d'une entreprise en exploitation ou une affaire complète ;
- Les gains provenant du transfert d'actifs incorporels, comme des marques de commerce, des brevets, des droits de location et tout autre droit afférant à l'exploitation d'une entreprise ou d'une profession ;
- Les gains provenant du transfert de quotas dans une société à responsabilité limitée. - 20%

Imposition des plus values à long terme

25%

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impositions des succursales

L'entreprise est soumise à l'impôt sur son revenu à l'échelle mondiale dans son lieu de résidence pour les impôts. Le critère de résidence pour la loi grecque est en théorie celui de la "direction effective", qui ne coïncide pas nécessairement avec le lieu mentionné en tant que "siège" dans les statuts. Cependant, il faut noter que les autorités fiscales grecques, dans la pratique, ne vont pas au-delà du siège indiqué dans les statuts. De plus, un impôt sur le revenu pourrait être à payer dans une juridiction étrangère dans laquelle l'entreprise est soit engagée dans des activités commerciales, soit a une source étrangère de revenu qui est générée, sur la base de l'application d'un traité de double taxation avec la législation de l'autorité fiscale étrangère. Dans pareil cas, seuls les bénéfices attribuables à l'établissement permanent seront soumis à l'impôt de la juridiction étrangère (c'est à dire à la source). Il est aussi à noter que même dans le cas où un établissement non permanent est maintenu dans une juridiction étrangère, l'impôt à payer pourra prendre la forme d'une retenue d'impôt, de TVA, taxe sur donation, etc.

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

0 - 11 100 EUR - 0%
11 100 - 13 000 EUR - 15%
13 001 - 23 000 EUR - 30%
23 001 EUR - 40%

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

- 20% du loyer payé annuellement par le contribuable pour sa résidence principale, jusqu'à 1100 euros,
- 20% des dépenses encourues pour des leçons privées prises par le contribuable, son époux(se) et/ou ses enfants, que ce soit à la maison ou dans des institutions privées, y compris des leçons de langues étrangères, à hauteur de 1100 EUR,
- 20% des intérêts payés sur un prêt hypothécaire ou un prêt garanti par hypothèque pris par le contribuable pour l'achat de sa première résidence privée, qui ne devra pas dépasser les 120 m²,
- 20% du montant total de dépenses médicales ou d'hospitalisation encourues par le contribuable pour lui-même ou les personnes qui dépendent de lui ; le montant total ne pourra pas dépasser les 6000 EUR.

Les différents taux de TVA

Taux standard

Depuis le 1er janvier 1987, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique en Grèce. Le système de TVA a été introduit pour aligner la loi grecque avec la sixième directive de la CEE.
19%

Taux réduit

9% et 4,5%. Le taux réduit de 9% s'applique aux produits alimentaires, pharmaceutiques, équipements médicaux et produits auxiliaires, transports de personnes, etc. Le taux bas à 4% s'applique aux livres et matériaux imprimés ainsi que les entrées aux théâtres, etc.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Comptabilité

Introduction

La législation comptable communautaire repose principalement sur deux directives "Droit des sociétés" : la quatrième directive (78/660/CEE) qui fait obligation à toutes les sociétés à responsabilité limitée d'établir des comptes annuels ; son objectif n'est pas de parvenir à une harmonisation complète des règles comptables mais plutôt d'assurer une meilleure comparabilité des informations financières ; la septième directive (83/149/CEE) qui impose aux sociétés mères de préparer des comptes consolidés et un rapport annuel consolidé qui détaillent la situation financière du groupe.

Principes généraux de la structure des comptes

Les règles d'évaluation des postes figurant dans les comptes annuels sont fondées sur des principes comme le principe de prudence, le principe de l'invariabilité des modes d'évaluation, etc. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de profits et pertes ainsi que l'annexe.
Le rapport de gestion doit contenir l'exposé fidèle de l'évolution des affaires et de la situation de la société. En outre, il doit contenir des renseignements sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice, l'évolution prévisible de la société et les activités en matière de recherche et de développement de la société.

Les obligations et les publications

Les entreprises sont tenues de publier annuellement un état financier comprenant un bilan, un compte de résultat, un tableau de distribution des bénéfices et une annexe. Il doit être audité, transmis au registre des sociétés anonymes et publié dans la gazette du gouvernement.
Par ailleurs, la Directive européenne du 19 juillet 2002 oblige toutes les sociétés européennes cotées en bourse à établir à partir de l'exercice 2005, leurs comptes annuels consolidés sur base des normes IAS. Concrètement, les conseils d'entreprises des sociétés cotées belges et des filiales belges consolidées par des sociétés cotées belges ou par des sociétés cotées ressortissant du droit d'un autre Etat membre sont donc, à partir de l'exercice commençant le 1^er janvier 2005 ou après cette date, soit dès 2006 confrontés systématiquement à des comptes consolidés établis conformément aux normes IAS/IFRS et donc différents par leur forme et par leur contenu de ceux qui leur ont été transmis jusqu'à présent.

La certification et le contrôle des comptes

Le contrôle externe des comptes doit être confié à un corps d'experts (auditeurs) choisis par l'entreprise.

Les professionnels et les organismes représentatifs

L'institut grec des auditeurs agréés (SOE : Soma Orkoton Elekton) est l'organe officiel de la profession d'auditeur, il comprend 420 membres.

Remarques

Liens utiles

Ministère de l'Economie et des Finances
Normes internationales de comptabilité
Soma Orkoton Elekton

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Mise à jour en 2007