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Modalités d'implantation

Grèce

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Aides et incitations locales à l'implantation | Formes juridiques d'entreprises | Procédure d'enregistrement et immatriculation | Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire | Contrôle des changes | Réglementations sur les prises de participation | Flux d'IDE entrants

Aides et incitations locales à l'implantation

Les investisseurs étrangers sont essentiellement encouragés à développer l'économie et le tourisme. Des aides sont accordées à des entreprises, qui introduisent de nouveaux produits et de nouvelles technologies sur le marché grec, modernisent les sites et outils de production, protègent l'environnement en faisant par exemple des économies d'énergie. Le montant des aides (subventions, prêts.) varie selon des zones géographiques grecques, qui sont au nombre de cinq (A, B, C, D et Thrace). Pour connaître tous les renseignements sur ces aides, il faut s'adresser à différents organismes dont l'ELKE et le Ministère de l'Economie.

Formes juridiques d'entreprises

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

La création d'une EPE ou d'une AE entraîne certaines formalités. Les statuts doivent être rédigés par un acte notarié. L'acte notarié de création d'une EPE doit être transmis pour inscription auprès du tribunal de 1ère instance du district du siège de la société. L'acte notarié de création d'une AE doit être approuvé par le préfet de région. Cette approbation équivaut à l'immatriculation de la société au registre des sociétés anonymes.
Il faut prévoir un délai d'un mois pour une EPE et de deux mois pour une AE, y compris leur enregistrement au centre des impôts et la déclaration de début d'activité.

Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Les investissements étrangers ont été facilités par la pleine libéralisation des mouvements de capitaux en 1994. L'AE est régie par la loi de base n°2190 de 1920, elle a subi des modifications consécutives à sa mise en conformité avec les directives communautaires. L'EPE est régie par la loi n°3190 des 9 et 16 avril 1955, elle fut modifiée par le décret présidentiel de 1986, conformément aux trois directives communautaires : n°68/151, 78/660 et 83/349.

Contrôle des changes

Les capitaux et les bénéfices d'une entreprise peuvent être librement rapatriés.

Réglementation sur les prises de participation

La prise de participation majoritaire d'un investisseur étranger au capital d'une entreprise grecque est autorisée, sauf dans certains secteurs économiques sensibles.

Flux d'IDE entrants

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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Mise à jour en 2007.