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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et le Guatemala ne sont pas liés par une convention de non double imposition.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
25	25	15	33,33

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

Taxes sur les entreprises, impuesto a las empresas - Le taux d'imposition varie entre 5% et 31% selon le régime fiscal s'appliquant à l'entreprise.

Imposition des plus values à long terme

Les plus-values à long terme sont imposées au Guatemala au taux de 10 à 31% selon le régime fiscal s'appliquant à l'entreprise.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impositions des succursales

Il n'y a pas de différence d'imposition entre entreprises étrangères et nationales.

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante.

Taux de l'impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu : impuesto sobre la renta  - Le taux est progressif et varie de 15 à 31%.

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

Les dons à des associations à but non lucratif sont déductibles des impôts et les personnes qui gagnent moins 36,000.00 quetzals par an en sont exemptés.

Les différents taux de TVA

Taux standard

TVA, impuesto al valor agregado
12%

Taux réduit

Il n'existe pas de taux réduit.
Sont exemptés de TVA : les denrées alimentaires de base, certains services financiers et certaines ventes d'habitation à loyer modéré. Les exportations ne sont pas assujetties à la TVA.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Comptabilité

Introduction

Depuis le 1er janvier 2008, le Guatemala a adopté les NIFF : Normes Internationales d'Informations Financières et les NIC : Normes Internationales de Comptabilité. Pour consulter ces normes, voir le site de l'IASB : International Accounting Standards Board : IASB

Principes généraux de la structure des comptes

Toutes les entreprises doivent fournir un bilan annuel en espagnol. Voir le document sur la comptabilité au Guatemala : ObeservatorioIberoamerico

Les obligations et les publications

Les bilans financiers des entreprises doivent être publiés tous les ans. Il est conseillé d'avoir un système de comptabilité clair et traduit intégralement en espagnol. il faut noter qu'il est difficile de se procurer des informations sur les entreprises guatemaltèques car il existe très peu de publications de bilans financiers.

La certification et le contrôle des comptes

Ernst&young, Accounting, auditores y consultores S.A., Diaz reyes y asociados voir les pages jaunes

Les professionnels et les organismes représentatifs

Le ministère des finances est l'organisme représentatif.

Remarques

Liens utiles

http://portal.sat.gob.gt/portal/" target="_blank">Administration fiscale du Guatemala
Règlement et modalités de l'impôt sur le revenu
Source d'information fiscale
Minist-ère des Finances
Annuaire et site de conseil sur la comptabilité
http://www.buyusa.gov/home/" target="_blank">Annuaire et site de conseil sur la comptabilité
Liste des avocats et notaires
Liste des fournisseurs de services financiers
Liste des bureaux d'audit
La comptabilité au Guatemala
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Mise à jour en 2007