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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et Hong-kong ne sont pas liés par une convention de non double imposition.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
25	25	15	33,33

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

Impôt sur les profits - de 16 % à 17,5%

Imposition des plus values à long terme

Les plus values à long terme ne sont pas imposées à Hong Kong.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impositions des succursales

Les entreprises étrangères sont imposées comme les entreprises résidentes.

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 1er avril.

Taux de l'impôt sur le revenu

Impôt sur le salaire - progressif de 2% à 17% ou fixe avec un taux de 16% sans aucune déduction

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

Les abattements ne concernent que les personnes ayant choisi le mode d'imposition progressif.
Pour plus d'informations sur les déductions, voir le site de l'administration fiscale.

Les différents taux de TVA

Taux standard

Il n'existe pas de taxe à la consommation à Hong Kong. 

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Comptabilité

Introduction

N'ayant pas de force de loi, les avis élaborés par l'association des experts-comptables de HK (Financial Reporting Standards Committee) déterminent la ligne de conduite à tenir quant à l'interprétation et l'application des principes comptables et doivent à ce titre être suivis par les membres de la profession.
Hong Kong Accounting Standards (HKAS)

Principes généraux de la structure des comptes

Toutes les sociétés enregistrées conformément au code des sociétés (Companies Ordinance) doivent tenir une comptabilité régulière et complète : bilan, compte de résultats et annexes. Les comptes doivent être préparés en anglais ou en chinois et dans les deux langues si la société est cotée. Ces pièces comptables doivent être conservées à Hong Kong pendant 7 ans dans le cas d'une demande de l'administration.

 

 

En plus des documents comptables, les sociétés étrangères ont l'obligation de tenir le registre des actionnaires (Register of Members) ; le registre des administrateurs (Register of Directors); le registre des secrétaires généraux (Register of Secretaries); le registre des emprunts et hypothèques (Register of Charges).

Les obligations et les publications

Publication annuelle.

La certification et le contrôle des comptes

KPMG, Ernst&Young, Pricewaterhouse coopers

Les professionnels et les organismes représentatifs

Hong Kong Institute of Certified Public Accountants est le seul organisme habilité à délivrer des licences aux commissaires aux comptes et à réglementer la profession comptable à Hong Kong. Cette association régie par la loi des experts-comptables (Professional Accountants Ordinance) tient le registre de ses membres et organise les examens d'admission.

Remarques

Liens utiles

Administration fiscale
Information fiscale
Invest HK
HK Institute of Certified Public Account
The Institute of Financial Planners of Hong Kong
The Society of Chinese Accountants and Auditors
Association of Chartered Certified Accountants HK
Accounting news in HK

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Mise à jour en 2007