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Modalités d'implantation

Hongrie

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Aides et incitations locales à l'implantation | Formes juridiques d'entreprises | Procédure d'enregistrement et immatriculation | Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire | Contrôle des changes | Réglementations sur les prises de participation | Flux d'IDE entrants

Aides et incitations locales à l'implantation

La Hongrie a mis en place des zones franches afin d'encourager les investissements. Toutes les entreprises installées dans ces zones (appelées sociétés Offshore) sont considérées comme sociétés étrangères et échappent à toute réglementation de la part de l'Etat (réglementations concernant les droits de douane, le commerce extérieur). Par ailleurs, des incitations fiscales encouragent les investissements. L'Agence pour le Développement de l'Investissement et du Commerce en Hongrie (ITDH) a pour vocation d'accompagner les investisseurs internationaux dans leurs projets en Hongrie.

Formes juridiques d'entreprises

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

L'établissement des statuts doit être authentifié par un avocat ou un notaire. Les démarches ultérieures relatives à la constitution et à l'immatriculation de la future société doivent être effectuées par l'intermédiaire d'un représentant juridique. Les statuts doivent mentionner la dénomination sociale retenue par les fondateurs ainsi que l'objet de la future société. Pour les Kft, les membres doivent être identifiés à l'aide d'extraits du registre du commerce pour les sociétés étrangères et/ou à l'aide de certificats bancaires pour les personnes physiques.
Les statuts doivent être déposés en trois exemplaires au Tribunal de Commerce du lieu d'implantation dans les 30 jours suivants leur signature pour les fondateurs. Le Tribunal doit procéder à l'immatriculation des sociétés de personnes dans un délai de 30 jours et dans un délai de 60 jours pour les sociétés de capitaux.

Autorisations préalables à l'implantation

L'Agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Quatre lois régissent les investissements étrangers en Hongrie :
- Loi XXIX de 1998 sur les investissements directs étrangers,
- Loi sur les privatisations de 1990 modifiée en 1995,
- Loi portant création de la Bourse de Budapest,
- Loi sur la concurrence et la réglementation des prix de 1990.

Contrôle des changes

Le régime des changes est issu de la Loi n°95 du 9 novembre 1995 entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Il y a en Hongrie, une libre convertibilité des devises : la monnaie hongroise, le Forint (HUF), est librement convertible pour les investisseurs étrangers. Le transfert de bénéfices et de capitaux est autorisé sans délai de permanence, ni déclaration auprès de la Banque Centrale, sous réserve, toutefois que les sommes concernées soient déposées sur un compte bancaire en Forints convertibles.

Réglementation sur les prises de participation

La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée. Les prises de participation supérieures à 10% du capital par des étrangers nécessitent l'obtention d'un agrément préalable délivré par le gouvernement après avis conforme de la Banque Centrale.

Flux d'IDE entrants

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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Mise à jour en 2007.