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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et l'Inde sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 29 septembre 1992 et est entrée en vigueur le 1er août 1994.
Elle tend à éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Télécharger la convention en français.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
10	10	10	0

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

Taux de l'impôt sur les sociétés - 30%
Surtaxe - 10%
Contribution à l'éducation (Education cess) - 2%
Contribution à l'éducation secondaire et tertiaire - 1%
Contribution applicable au total général de l'impôt sur le revenu plus la surtaxe - 3%.
Taux effectif de l'impôt - 30,9% et 33,99%

Imposition des plus values à long terme

Gains de capitaux à long terme : 20% fixe avec indexation ou 10% fixe sans indexation.
Gains de capitaux à court terme : 10%.
Les gains sur la vente d'actifs de capitaux à long terme sont exemptés de l'impôt sur les gains de capitaux s'ils sont réinvestis dans certains placements dans les 6 mois qui suivent et bloqués pour trois ans.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impositions des succursales

Les sociétés non-résidentes et les branches de sociétés étrangères sont taxées au taux de 40% avec une contribution de 3%, ce qui fait que le taux effectif d'imposition est de 41,2% et 42,23%.

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Taux de l'impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu (INR) - Taux de l'impôt (%)
Moins de 110 000 - 0%
110 001 à 150,000 - 10%
150 001 à 250 000 - INR 4000 plus 20% du montant dépassant les INR 150 000
250 001 et au dessus - INR 24 000 plus 30% du montant dépassant les INR 250,000

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

Les déductions sont autorisées pour les cotisations à une assurance vie, les caisses de prévoyance reconnues, les certificats d'épargne nationale, les plans d'épargne nationaux, les revenus de certains fonds de placement et dividendes et certaines dépenses d'éducation, jusqu'à un plafond général de INR 100 000.

Les différents taux de TVA

Taux standard

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
12,5%

Taux réduit

Les taux réduits sont de 4% (intrants agricoles et industriels) et 1% (ornements en or et argent).

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Comptabilité

Introduction

Les normes de comptabilité indiennes (IAS) sont basées sur les déclarations publiées par l'institut des experts comptables d'Inde (ICAI).

Principes généraux de la structure des comptes

Bilan et compte des profits et pertes.

Les obligations et les publications

Le bilan et le compte des profits et pertes doivent être publiés pour chaque année fiscale.

La certification et le contrôle des comptes

L'institut de Cost and Works Accountants of India (ICWAI)

Les professionnels et les organismes représentatifs

Pour devenir expert comptable, il faut être membre de l'Institut des experts comptables indiens (ICAI) en passant un examen à 3 niveaux conduit par l'ICAI. Le comptable qualifié est alors nommé expert comptable.

Remarques

Liens utiles

Département de l'impôt sur le revenu
Conseil central de l'accise et des douanes
Loi sur l'impôt sur le revenu 1961
Département du Commerce
Taxe sur les services
Comité central des impôts directs
Institut des experts comptables d'Inde
Institut des experts comptables d'Inde
Les sites de comptabilité en Inde
Informations sur la comptabilité en Inde sur www.einnews.com

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Mise à jour en 2007