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Modalités d'implantation

Inde

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Aides et incitations locales à l'implantation | Formes juridiques d'entreprises | Procédure d'enregistrement et immatriculation | Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire | Contrôle des changes | Réglementations sur les prises de participation | Flux d'IDE entrants

Aides et incitations locales à l'implantation

La plupart des états ont entrepris des efforts sérieux en vue de simplifier les réglementations et les procédures de création et d'opération des unités industrielles. Un système à fenêtre unique est maintenant en place dans la plupart des états pour l'attribution des approbations de création d'unités industrielles. De plus, dans le but d'attirer les investisseurs étrangers dans leurs états, nombreux d'entre eux offrent des mesures de motivation sous forme de concessions fiscales sur les capitaux et les indemnités pour frais d'intérêt, une remise sur les tarifs de fourniture en électricité, etc.

Le secteur des infrastructures a particulièrement besoin de nouveaux investissements. Le gouvernement a donc décidé de mettre en place des incitations fiscales dans ce domaine.
Sont considérées comme infrastructures les services de télécommunications, de construction et d'entretien des autoroutes, de construction et de gestion des zones industrielles ou encore la production et de distribution d'électricité.
Une exonération fiscale pendant 5 ans puis une réduction de 30% sur une période supplémentaire de 5 ans sont accordées aux investissements destinés aux infrastructures. Des exonérations fiscales sur les dividendes, intérêts et plus-values ainsi que des droits de douane bonifiés pour l'importation d'équipements destinés aux projets d'infrastructure sont également accordées.

Les entreprises locales et étrangères sont incitées à s'implanter dans les zones les moins développées (les zones économiques spéciales, ZES) par les avantages fiscaux suivants :
- exemption d'IS pendant les cinq premiers exercices puis exemption partielle à 50 % pendant les cinq suivants,
- exonération, au bout de ces dix exercices, des bénéfices générés par les exportations et réinvestis dans l'entreprise locale,
- exonération d'IS à 100 % pendant dix ans pour les créateurs-gestionnaires de ZES créées avant 2014.

Le Centre Indien d'Investissements, une organisation gouvernementale, a pour but la promotion des investissements internationaux en Inde. D'autre part, le SIA (Secrétariat à l'Assistance Industrielle) qui dépend du Ministère Indien du Commerce et de l'Industrie, en tant qu'agence promotionnelle d'investissement, procure informations et assistance aux sociétés indiennes et étrangères désirant créer des industries ou faire des investissements.

Formes juridiques d'entreprises

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

Une filiale à 100% d'une société étrangère est considérée, selon le droit indien des sociétés, comme une société locale.
Les sociétés étrangères ne sont autorisées à créer que des sociétés à responsabilité limité (elles ne peuvent donc pas constituer une entreprise familiale ou en nom collectif).

Les entreprises doivent s'enregistrer auprès du registre des sociétés (Registrar of Companies) de l'Etat d'implantation, lequel délivre un Certificate of Incorporation. Elles devront porter la mention la mention de Pvt Ltd ou de Ltd dans la raison sociale, la première désigne une Pvt Ltd Co et la seconde une PLC.

Contrairement à la Private Company, la Public Company doit en outre obtenir un Certificate Commencement of Business pour démarrer ses activités.

Le dossier de demande d'enregistrement doit comporter les statuts de la société (le Memorandum of Association qui définit la portée des engagements des associés et les Articles of Association qui constituent le règlement interne de la société) et le certificat de vérification d'un avocat ou expert-comptable.

Autorisations préalables à l'implantation

Les projets d'investissements doivent obtenir une autorisation suite à l'une des deux procédures suivantes :

- une procédure d'autorisation automatique. Cela concerne les investissements de moins de 6 milliards d'INR, non accompagnés d'un transfert de savoir-faire et concernant des produits / secteurs non protégés ou soumis à licence. Cette procédure est régie par la Banque Centrale (Reserve Bank of India - RBI). les investisseurs doivent s'adresser au Controller of the Foreign Investment and Technology Transfer Section. Une déclaration a posteriori est nécessaire dans les 30 jours qui suivent l'investissement,

- une procédure d'autorisation normale régie par le Foreign Investment Promotion Board (FIPB).

L'investisseur doit indiquer, notamment, le montant de l'investissement et faire valoir l'intérêt du projet pour le pays, le volume d'exportations escompté, la possibilité de substitution à l'importation, les potentialités en termes d'emplois.

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Vous pouvez également télécharger le Manuel des Investissements Directs Etrangers, édité par le Ministère du Commerce et de l'Industrie

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Au cours de ces dernières années, les autorités indiennes ont libéralisé leur politique à l'égard des investissements étrangers.

Toute société créée avec un IDE doit être incorporée dans le cadre de la législation indienne sur les sociétés auprès du greffier du tribunal de commerce et toutes les activités de la société en Inde seront effectuées par cette société.

Les textes de lois qui régissent les investissements étrangers en Inde sont les suivants :
- le Statement on Industrial Policy de 1991 dont les dispositions 39B (i) et 39B (ii) régissent les procédures d'autorisation des investissements,
- le Foreign Trade Development and regulation Act de 1992,
- Le Foreign Exchange Management Act (FEMA) de juillet 1998 qui couvre, de façon plus large, le contrôle des changes.

Contrôle des changes

Le contrôle des changes est régi, depuis juillet 1998, par le Foreign Exchange Management Act (FEMA).

La roupie n'est pas librement convertible mais un régime réglementaire simplifié pour les transactions en devises a été mis en place avec le FEMA.

Le transfert des capitaux et des bénéfices est autorisée sous réserve de demander une autorisation à la Reserve Bank Of India (RBI) ; le rapatriement des dividendes est également libre après imposition..

Réglementation sur les prises de participation

La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée, à condition de respecter les procédures d'autorisation applicables en fonction du secteur considéré.

Flux d'IDE entrants

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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Mise à jour en 2007.