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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et l'Indonésie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Jakarta le 14 septembre 1979 et est entrée en vigueur le 13 mars 1981.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Télécharger la convention en français.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
15	10	15/10/0	10

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

Pajak penghasilan (Impôt sur le revenu) - Taux progressif de 10 à 30% selon le revenu (10% pour un revenu imposable inférieur à 50 millions de Rp, 15% pour un revenu allant de 50 millions à 100 millions de Rp, et 30% pour les revenus supérieurs à 100 millions de Rp).
Taxe sur les gains de capitaux - Taxés comme un revenu ordinaire
Prélèvement sur les dividendes - Retenue de 15%
Prélèvement sur les intérêts - Retenue de 20% sur les intérêts versés aux non résidents
Prélèvement sur les royalties - Retenue de 20% sur les royalities transférés à l'étranger
Prélèvement sur les profits des succursales - Retenue de 20%
Contributions sociales - 3,7%
Taxe foncière - 0,50%
Droits de timbre - 3.000 Rp à 6.000 Rp
Taxe sur les transferts de droits fonciers/immobilier - 5%

Imposition des plus values à long terme

Les plus values à long terme sont imposées comme les revenus ordinaires, les pertes sont déductibles d'impôt.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impositions des succursales

Les sociétés étrangères sont taxées au même taux que les sociétés nationales.

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

Pajak penghasilan (impôt individuel sur le revenu) - Taux marginal progressif de 5% à 35% (20% pour les non-résidents)
Taxe foncière - 0,50% de la valeur du bien
Taxe de sortie du territoire indonésien - De 250.000 Rp à 1.000.000 Rp (50.000 Rp à 250.000 Rp pour les non résidents)
Droits de timbre

 

 

  - De 3.000 Rp à 6.000 Rp
Contribution à la sécurité sociale - 2%

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

Déduction fiscale de 1728 000 Rp pour les personnes célibataires et 864 000 Rp pour chaque personne mariée.
Déduction forfaitaire de 648 000 Rp ( maximum) ou 5% du revenu annuel.

Les différents taux de TVA

Taux standard

Taxe sur la valeur ajoutée, Pajak pertambahan nilai (PPN).
10%

Taux réduit

-vendeurs de voitures d'occasion, agent de voyage, services de courrier (1%)
-fabricants de cigarettes (8,4%)
-services d'usinage (0,5%), certains petits et moyens détaillants (2%), autoconstruction (4%)

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Comptabilité

Introduction

Financial accounting standards (PSAKs) ou GAAP.

Les obligations et les publications

Les états financiers doivent contenir au moins : un tableau de variation des capitaux propres hors compte de réserve et de report à nouveau, un tableau de flux de trésorerie, des notes annexes.
Les états de synthèse de l'activité au cours de l'exercice comprennent le bilan, le compte de produits et de charges, l'état des soldes de gestion, le tableau de financement et l'état des informations complémentaires. Ils forment un tout indissociable.

La certification et le contrôle des comptes

La profession d'expertise comptable ne possède que 400 membres, qui ne se reposent sur aucun modèle détaillé. Ils s'inspirent du modèle américain et hollandais.
Les standards comptables sont une version brève de "Inventory of Generally Accepted Accounting Principles for Business Enterprises"rédigé en 1964 par Paul Grady. L'Institute of Accountants a développé 2 types de standards: comptabilité et audit, dans un souci d'harmonisation avec les standards internationaux.

Les professionnels et les organismes représentatifs

"Indonesian Institute of Accountants" représente la profession de comptable.
Le "Department of Finance" a l'autorité pour énoncer des recommandations et établir des obligations en matière comptable.

Remarques

Liens utiles

Ministère des finances, Direction générale des taxes
Site d'information et d'échanges sur les taxes
Agence de contrôle du marché des capitaux et des institutions financières (Bapepam)
Banque centrale indonésienne (Bank Indonesia)
Ministère des finances,  direction de la supervision des comptables et des experts (DPAJP)
Agence nationale de standardisation (BSN)
The Indonesian institute of accountants (IAI)
Société des experts d'Indonésie (MAPPI)
The Indonesian accounting society
Indonesia accounting news
The Indonesian accounting society

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Mise à jour en 2007