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Modalités d'implantation

Iran

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Aides et incitations locales à l'implantation | Formes juridiques d'entreprises | Procédure d'enregistrement et immatriculation | Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire | Contrôle des changes | Réglementations sur les prises de participation | Flux d'IDE entrants

Aides et incitations locales à l'implantation

Le Ministère des Affaires Etrangères doit être contacté afin d'obtenir des informations sur le cadre d'investissements en Iran.

Formes juridiques d'entreprises

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

Avant toute démarche administrative, les fondateurs de la future société doivent se rendre à l'OIETAI qui est l'Organisation de l'Investissement et de l'Assistance Economique et Technique en Iran. La société est ensuite enregistrée à la Chambre de Commerce et d'Industrie en Iran (CCIMI: Chamber of Commerce, Industries and Mines).

Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Les investissements étrangers sont toujours réglementés par la loi de la Protection et de l'Attraction des Investissements Etrangers en Iran, votée le 28/11/1955. Parallèlement, l'article 81 de la Constitution de la République Islamique d'Iran interdit toute création de sociétés aux étrangers dans les domaines commercial, industriel, agricole, minier et des services.

Contrôle des changes

Le marché des changes est réglementée et contrôlé par le Gouvernement. Seules les devises apportées de l'étranger peuvent être rapatriées ultérieurement. Les passagers sont autorisés à sortir 1.000 USD au plus ou l'équivalent en d'autres monnaies. L'autorité compétente en matière de la réglementation des changes est la Banque Centrale d'Iran (Banque Markazi). Le rapatriement des bénéfices, des capitaux et des profits par un investisseur étranger est possible avec un préavis de trois mois. En cas de rapatriement du capital, l'investisseur étranger est dans l'obligation de préserver 10% de son capital pendant six mois à titre de caution relative aux engagements éventuels. Le taux de change applicable est le taux officiel du jour. Tout de même, les transferts de devises ne s'effectuent pas sans délais, dont la durée peut atteindre six mois ou plus.

Réglementation sur les prises de participation

Selon la loi de 1955, l'investissement direct étranger n'est possible que par le biais d'une participation dans les sociétés iraniennes, à hauteur de 49%.

Flux d'IDE entrants

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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Mise à jour en 2007.