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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et l'Islande sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Reykjavík le 29 août 1990 et est entrée en vigueur le 1er juin 1992.
Elle tend à éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Télécharger la convention en français.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
15	5	0	0

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

- Les sociétés de capitaux sont soumises à un taux de l'IS de 18% et les sociétés de personnes à un taux de 26%. Les "international Trading companies" sont soumises à un taux de 5%.

Imposition des plus values à long terme

Les plus values à long terme sont imposées au taux normal de l'IS.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

- Barème de l'impôt 2002 :

de 0 à 809.616 ISK :	le taux est de 0%
De 809.616 à 3.980.000 ISK :	le taux est de 38,54%
Au delà de 3.980.000 ISK :	le taux est de 45,54%

Les différents taux de TVA

Taux standard

24,5% pour la plupart des produits et certains services.

Taux réduit

14% pour l'hôtellerie, les livres, l'eau et l'électricité à usage domestique. Pas de TVA pour les exportations, les services de santé publique, l'éducation, les services d'assurance, les services postaux et les services bancaires.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Principes généraux de la structure des comptes

Les actifs incorporels peuvent être comptabilisés au Bilan ou en charges sur le Compte de Résultats (au choix de l'entreprise).
Les immobilisations corporelles doivent être évaluées au coût d'acquisition ou de production.
Les actifs à court terme doivent figurer au minimum du coût et de la valeur du marché.
Les stocks sont évalués au coût moyen pondéré ou par la méthode FIFO.

Les obligations et les publications

La loi fait référence à la la notion de "bonne pratique comptable" en ce qui concerne les méthodes des entreprises pour l'élaboration des états financiers.
Toutes les sociétés de capitaux sont tenues d'adresser un exemplaire de leur rapport annuel aux autorités légales du pays. Ce rapport annuel doit contenir un compte de résultat, un bilan et un rapport de gestion.

La certification et le contrôle des comptes

L'audit est obligatoire.

Les professionnels et les organismes représentatifs

Les auditeurs : ils sont représentés par le FLE (Félag löggiltra endurskodenda) qui sont les auditeurs autorisés.
La profession comptable n'es quand à elle pas reconnue par l'état, ce qui veut dire que les associations qui existent n'ont aucun caractère officiel.
Le Reikningsskilarad est un organisme mixte (privé/publique) compétent pour la normalisation comptable.

Remarques

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Mise à jour en 2007