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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et l'Italie sont liées par deux conventions de non double imposition.
La convention, signée à Venise le 5 octobre 1989 et entrée en vigueur le 1er mai 1992, tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
La convention, signée à Rome le 20 décembre 1990 et entrée en vigueur le 1er avril 1995, tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale. Elle a été modifiée par l'échange de lettres du 9 juillet 1976.

Télécharger la convention du 5 octobre 1989 en français.Télécharger la convention du 20 décembre 1990 en français.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
15	5	0/10	0/5

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

IRPEF - 33%.
Le calcul différent pour les banques, les compagnies d'assurance et d'autres intermédiaires financiers, en accord avec l'intérêt de IRES et IRAP.
IRAP - 4,25%.

Imposition des plus values à long terme

Les gains du capital sont traités généralement comme revenu ordinaire et sont taxés au taux de 33% de l'impôt sur le revenu d'entreprise.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impositions des succursales

Les compagnies étrangères ne payent pas la taxe locale (IRAP).

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

Taxe individuelle - 5 tranches d'imposition (dont 3 nouveaux taux : 27%, 38% et 41%) avec un maximum de 43%
Taxe commune - 33%

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

Pension alimentaire ; dépenses universitaires ; dépenses médicales (si elles dépassent 129 EUR) ; personnes âgées ou handicapées à charge ; etc.

Les différents taux de TVA

Taux standard

IVA
20%

Taux réduit

Le taux de 10% s'applique à certains produits alimentaires, aux animaux vivants, certains approvisionnements en carburant, à la restauration, au transport et au logement.
Le taux de 4,5 % s'applique à certains produits alimentaires, les entrées de produits agricoles, les approvisionnements médicaux, les livres et les magazines.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Comptabilité

Introduction

L'organisme responsable de l'harmonisation et de la surveillance des normes comptables est, depuis novembre 2001, l'Organisme Italien de Comptabilité (Organismo Italiano di Contabilità - OIC). L'OIC remplace la "Commissione Paritetica per la Statuizione dei Principi Contabili", commission contrôlée par les deux principaux corps comptables italiens et ayant publié 30 normes comptables. Les normes comptables italiennes n'ont pas force légales.

Principes généraux de la structure des comptes

Les sociétés italiennes doivent établir dans leurs états financiers annuels les documents suivants :
- le bilan ;
- les comptes de résultat ;
- les annexes ;
- le rapport de gestion.

Les obligations et les publications

Le rapport de gestion, le rapport d'audit, les états financiers et une copie du procès verbal de l'assemblée générale doivent être déposés au registre des entreprises 30 jours après l'assemblée générale, ce dépôt doit aussi être signalé au bulletin officiel des sociétés de capitaux (BURSAL).
Les sociétés à responsabilité non limitée ne sont pas obligées de publier leurs comptes.
Les sociétés cotées sont contraintes d'établir des états financiers trimestriels.
Les sociétés à responsabilité non limitée (SNC, SAS) doivent seulement établir un bilan et un compte de résultats, sans obligation de forme.
Les petites sociétés, sont autorisées à établir des états financiers sous forme abrégée.

La certification et le contrôle des comptes

Le Code Civil oblige les sociétés à responsabilité limitée, dont le capital est supérieur à 120.000 euros, à nommer lors de l'assemblée générale annuelle (Assemblea dei soci) un comité d'audit (collegio sindacale) de trois à cinq membres qui rend compte de son audit dans un rapport annuel inclus dans les états financiers de l'entreprise. Ce comité est nommé pour trois ans et peut être reconduit indéfiniment. Depuis 2004, un "collegio sindicale" doit être constitué d'au moins un "revisore contabile". La loi ne leur impose pas un modèle particulier de présentation du rapport d'audit. Les sociétés cotées doivent faire auditer leurs comptes par des auditeurs externes indépendants (società di revisione).

 

La Commission National pour les sociétès et la Bourse est une autorité administrative indépendante qui a pour charge de protéger les investisseurs.

Les professionnels et les organismes représentatifs

Il existe en Italie deux corps comptables professionnels :
- les Dottori Commercialisti, regroupés au sein du Consiglio Nazionale dei Dottori Commercialisti (CNDC) ;
- les Ragioneri, regroupés au sein du Consiglio Nazionale dei Ragionieri.
Les Dottori Commercialisti et Ragioneri n'ont pas pouvoir de révision des comptes, ils ne sont donc pas, selon la loi, auditeurs.
Il y a environ 90.000 experts-comptables en Italie.

Remarques

Liens utiles

Agence italienne des impôts
Finanzelavoro.it
Organisme Italien de Comptabilité (OIC)
CNDC, Consiglio Nazionale dei Dottori Commercialisti
INRC, Istituto Nazionale Revisori Contabili
Les news de l' OIC
Fiscooggi.it, publications de l'Agence italienne des impôts
Fiscoetasse.it

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Mise à jour en 2007