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Modalités d'implantation

Italie

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Aides et incitations locales à l'implantation | Formes juridiques d'entreprises | Procédure d'enregistrement et immatriculation | Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire | Contrôle des changes | Réglementations sur les prises de participation | Flux d'IDE entrants

Aides et incitations locales à l'implantation

L'Italie favorise le développement de ses régions en difficultés, facilite l'activité des PME et la création d'emplois. Différentes aides régionales sont accordées aux entreprises, installées dans le Mezzogiorno (Italie du Sud, qui commence au Sud de Rome, Sardaigne, Sicile). Leurs projets doivent permettre de moderniser et d'étendre des entreprises déjà existantes, d'intégrer de nouvelles technologies et d'exploiter les ressources locales. De plus, les entreprises créées dans cette zone pour développer une nouvelle activité industrielle (sauf les secteurs en déclin) peuvent être exonérées de l'impôt sur les sociétés (composé de deux taxes) pendant 10 ans. Les bénéfices réalisés en Italie et réinvestis dans le Mezzogiorno sont exonérés d'une partie de l'impôt sur les sociétés. Des aides à la recherche et au développement peuvent être accordées par le Ministère de l'Industrie, l'Institut de la production industrielle, le Ministère des Universités et de la Recherche Scientifique et Technologique.
L'Institut Italien du Commerce Extérieur recense et met à disposition un guide des aides à l'implantation en Italie.

Formes juridiques d'entreprises

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

L'établissement des statuts doit être rédigé par un acte notarié. Ces derniers doivent être déposés dans les 30 jours suivant leur rédaction au Registre des entreprises, puis au Tribunal local de la province dans laquelle la société est constituée. Un enregistrement auprès de la Chambre de commerce locale est également requis ainsi qu'une publicité dans un journal d'annonces légales. Ces formalités prennent environ 4 semaines.

Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Aucun texte de loi spécifique ne règlemente les investissements directs étrangers. Leur régime est aligné sur celui applicable aux investissements locaux.

Contrôle des changes

Il y a une libre convertibilité des devises. Le droit au transfert des bénéfices nets d'impôts, des capitaux, des plus-values et des dividendes est autorisé et ce sans limitation de durée ni de montant, mais cependant sous réserve que l'investisseur étranger soit en règle avec les autorités fiscales locales.

Délai moyen de paiement des factures

• 78 jours

Réglementation sur les prises de participation

La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée en Italie, sauf dans certains secteurs (presse, télécommunications, électricité, exploitation pétrolière, compagnies aériennes et maritimes).

Flux d'IDE entrants

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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Mise à jour en 2007.