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Modalités d'implantation

Japon

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Aides et incitations locales à l'implantation | Formes juridiques d'entreprises | Procédure d'enregistrement et immatriculation | Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire | Contrôle des changes | Réglementations sur les prises de participation | Flux d'IDE entrants

Aides et incitations locales à l'implantation

Les préfectures sont susceptibles d'accorder aux entreprises s'implantant sur leur territoire, diverses exonérations et/ou réductions d'impôt et taxe foncière locale, notamment pour l'acquisition d'un terrain en vue de la construction d'une usine.
Les entreprises s'implantant dans les zones franches japonaises peuvent disposer de divers infrastructures et services. Il existe aussi des zones d'implantations dans lesquelles les entreprises bénéficient d'une exonération de droits de douane, de la taxe de consommation et de taux d'impositions réduits.
Pour en savoir plus sur les aides et incitations locales, les investisseurs étrangers peuvent s'adresser au METI (Ministry of Economy, Trade and Industry) et au JETRO.

Formes juridiques d'entreprises

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

Les statuts doivent être rédigés en japonais et certifiés par un acte notarié. L'investisseur doit, le cas échéant, procéder à la notification requise par la Loi sur le contrôle des changes auprès de la Banque du Japon. Il doit également procéder à l'enregistrement du nom commercial de la société.

Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Les textes de loi qui régissent les investissements étrangers au Japon sont les suivants :
- Le Foreign Exchange and Foreign Trade Control Law du 1er décembre 1949, révisé en avril 1991 et 1998.
- Le Statement on the Openness of Japan's Foreign Direct Investment Policy de juin 1990.
- L'Import and Inward Investment Promotion Law, entrée en vigueur en juin 1992 et dont l'application a été prolongée, le 1er avril 1995 jusqu'en 2005.

Contrôle des changes

Le contrôle des changes s'est libéralisé depuis avril 1998. Par conséquent, il y a une libre convertibilité des devises, un droit au transfert des bénéfices et des capitaux et un taux de change applicable le jour du transfert.

Réglementation sur les prises de participation

La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée. Cependant, il est nécessaire d'en informer le Ministère des Finances et les autres Ministères compétents, suivant la nature des activités envisagées. Cette opération doit également être notifiée au préalable à la Banque du Japon.

Flux d'IDE entrants

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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Mise à jour en 2007.