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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et la Jordanie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Amman le 28 mai 1984 et est entrée en vigueur 1er avril 1985.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Télécharger la convention en français.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
15	5	0/15	5/15/25

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

Impôt sur le revenu des sociétés - - 15% pour les activités minières, les hôtels, les hôpitaux, les transports, les contrats de construction.

-35% pour les sociétés financières et les banques

-25% pour les autres (compagnies d'assurance, change et intermédiation, communications,services, compagnies commerciales et de toutes autres sortes de compagnie)

Imposition des plus values à long terme

Les dividendes distribuées aux actionnaires sont imposables à 25%. Par contre, les dividendes versées par les filiales à leur société mère ne font pas l'objet de prélévements libératoires.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impositions des succursales

Il n'y a pas de fiscalité spéciale pour les entreprises étrangères.

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu des personnes - - Sur les premiers 2000 JD: 5%

- Sur 4000 JD: 10%

- Sur 8000  JD : 20%

- Sur tous les revenus supérieurs à 14 000 JD annuels: 25%

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

Il n'y a pas de déduction particulière.

Les différents taux de TVA

Taux standard

La TVA est appelée "taxe générale sur les ventes"(General Sales Tax - GST). Celle-ci concerne aussi bien les produits nationaux que les produits importés.
Le taux de cette taxe est de 16%.

Taux réduit

Il exste des taux réduits pour certains produits. Ainsi, 91 produits (animaux vivants, viandes, produits laitiers, etc...) sont soumis à une TVA dont le taux est fixé à 4%. 6 produits et services sont soumis à une TVA à 0%. 18 produits (produits alimentaires de base, l'eau, l'or, etc) et 31 services (éducation, santé, charité, etc) sont dits exemptés. Le revenu des exportations est exempté de taxes.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Comptabilité

Introduction

Il n'y a pas de plan comptable particulier. Le plan doit être en conformité avec les principes internationaux  reconnus de comptabilité et d'audit .

Principes généraux de la structure des comptes

Toute société est tenue de tenir un un livre de compte, un inventaire du stock et un registre des correspondances commerciales.Ces documents doivent être maintenus sur le territoire jordanien et rédigé en arabe ou en anglais.

Les obligations et les publications

Le secteur bancaire est tenu à une obligation de publicaton de ses comptes.

La certification et le contrôle des comptes

La certification et le contrôle des comptes en Jordanie se fait par le biais de la "Jordanian Association of Certified Public Accountants" qui a adopté le 01 Janvier 1980 les normes de l'International Financial Accounting Standard. Seuls les auditeurs qui ont reçu cette certification sont autorisés à valider les rapports annuels.

Les professionnels et les organismes représentatifs

" Arab Society of Certified Accountants"
" Jordanian Association of Certified Public Accountants".

Remarques

Liens utiles

Les douanes
Département des impôts du ministère des finances jordanien
Site de la Fédération Internationale des Associations de Commerce
Jordanian Securities Committee
Arab Society Certified Accountants
Site de Zawia un magazine internet sur l'économie dans le monde arabe.
Al Bawaba site économique sur le monde arabe.

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Mise à jour en 2007