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Modalités d'implantation

Jordanie

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Aides et incitations locales à l'implantation

Le gouvernement jordanien est particulièrement enthousiaste face à l'investissement étranger. En effet, la loi d'avril 1987 sur l'encouragement des investissements confirme cet optimisme. La loi prévoit en effet des incitations sous forme d'exemptions tarifaires, d'exonérations fiscales etc. Pour prendre connaissance des détails de ces incitations, les investisseurs doivent contacter le Ministère de l'Industrie et du Commerce ainsi que le Jordan Investment Board (JIB).

Formes juridiques d'entreprises

Types de sociétés	Nombre d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilités des associés	Droits d'enregistrement	Publication des comptes
Private shareholding company est la société par actions à responsabilité limitée.	2 minimum 50 actionnaires maximum.	30 000 JOD minimum 50% doivent être souscrit à la constitution et 50% dans les deux ans.	La responsabilité est limitée au montant des apports en capital.	0,1% du capital et 0,3% de droits de timbre.	Oui
Public shareholding company est l'équivalent de la société anonyme.	2 minimum pas de maximum	500 000 JOD minimum 25% doivent être souscrit à la constitution et 75% dans les 4 ans.	La responsabilité est limitée au montant des apports.	0,1% du capital et 0,3% de droits de timbre.	Oui
Limited partnership est proche de la société en commandite simple.	Pas de minimum 20 actionnaires au maximum.	pas de capital minimum.	Un des partenaires doit au moins avoir une responsabilité au montant de son apport en capital.	250 JOD si le capital de la société mère ne dépasse pas 1 million de JOD, sinon les frais s'élèvent à 500 JOD.
General partnership correspond à une société en participation.	2 à 20 associés	pas de capital minimum.	La responsabilité est solidaire et illimitée concernant les dettes de la société.	250 JOD si le capital de la société mère ne dépasse pas 1 million de JOD, sinon les frais s'élèvent à 500 JOD.

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

L'enregistrement d'une société se fait toujours auprès du contrôleur des sociétés (Controller of Companies) du ministère de l'Industrie et du Commerce.

Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

La loi N°11 de 1987 dite "loi des sociétés", régit le cadre juridique de l'investissements étranger en Jordanie.

Contrôle des changes

La contrôle des changes a été libéralisée. Le rapatriement des bénéfices et des capitaux est autorisé à condition d'obtenir une autorisation du Ministère de l'Industrie et des autorités fiscales.

Réglementation sur les prises de participation

La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autoriséeen Jordanie, sauf pour certains secteurs d'activités où la participation étrangère ne doit pas être supérieure à 49%.

Flux d'IDE entrants

Investissements Directs Etrangers	2004	2005	2006	Rang mondial ^(*) 2006
Flux d'IDE entrants (millions USD)	651	1 532	3 121	8/141

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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