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Modalités d'implantation

Kazakhstan

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Aides et incitations locales à l'implantation | Formes juridiques d'entreprises | Procédure d'enregistrement et immatriculation | Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire | Contrôle des changes | Réglementations sur les prises de participation | Flux d'IDE entrants

Aides et incitations locales à l'implantation

Dans le cadre du programme JOP (Joint Venture Programme), les PME peuvent bénéficier de financements des différentes phases de la création et du développement de nouvelles entités. Pour connaître les procédure pour bénéficier de ces aides, les entreprises doivent pour cela s'adresser à la Commission Européenne. En effet, c'est elle qui fait la promotion de ce programme, évalue le projet et soutien les dossiers.

Formes juridiques d'entreprises

Procédure d'enregistrement et d'immatriculation

Seules les sociétés à capitaux étrangers dûment enregistrées auprès du Ministère de la Justice ont le droit d'exercer une activité commerciale et d'accomplir des actes juridiques au Kazakhstan.
Pour ce qui de l'établissement des statuts, les documents

Autorisations préalables à l'implantation

L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Les textes de lois régissant les investissements étrangers au Kazakhstan sont les suivants:
- Loi sur les investissements directs étrangers en date du 24 décembre 1994, entrée en vigueur le 1er janvier 1995.
- Loi adoptée le 28 février 1997, portant sur le soutien de l'Etat apporté aux investissements.
- Décret présidentiel, en date du 6 avril 1997, sur l'adoption de la liste des secteurs prioritaires ouverts aux investissements directs étrangers et locaux.

Contrôle des changes

Concernant la règlementation des changes au Kazakhstan, il y a une libre convertibilité des devises. Pour ce qui concerne le droit au transfert , l'investisseur étranger peut librement rapatrier les bénéfices générés par son activité après paiement des impôts y afférents, ainsi que les capitaux investis, et ce sans condition de délai de permanence sur le territoire. toutefois, le rapatriement nécessite une autorisation de la Banque Centrale.

Réglementation sur les prises de participation

La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise kazakhe est autorisée sous réserve d'obtenir au préalable une autorisation auprès du Ministère de la Justice.

Flux d'IDE entrants

Source : CNUCED - World Investment Report
Note : (*) Rang mondial = Indicateur de performance des flux d'IDE entrants.
Il est calculé par la CNUCED en fonction des flux entrants dans un pays et de la taille de son économie,
selon un ratio entre la part du pays dans les flux entrants et sa part dans le PIB au niveau mondial.

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Mise à jour en 2007.