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Accès au marché

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Réglementations et douanes | Distribution | Transport des marchandises | Normes | Brevets et marques

Réglementations et douanes

Réglementations

Depuis son adhésion à l'Union Européenne le 1er mai 2004, la Lettonie a adopté le Tarif Douanier Commun (TDC) de l'UE. Par conséquent, lors de la mise en marché en Lettonie de produits industriels et de produits agricoles originaires d'un des 25 Etats-Membres, il n'y a pas de droits de douane applicables, seule la TVA doit être acquittée dans le pays de consommation du produit.
Lors de l'introduction de marchandises d'origine intracommunautaire en Lettonie, l'exportateur devra obligatoirement remplir en fin de mois une Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) ou Déclaration Intrastat. La déclaration en douane (DAU) reste en vigueur pour les échanges de marchandises de la Lettonie avec les pays tiers.

Concernant l'entrée de marchandises d'origine extra-européenne en Lettonie, les droits de douane sont conforment au Tarif Douanier Commun (TDC) à tous les pays de l'Union.

Le code TARIC (composé de 10 chiffres) permet de définir le taux des droits de douane et la réglementation communautaire applicables au produit originaire d'un pays extra-européen.

Les échantillons commerciaux et autres marchandises importés pendant des périodes provisoires sont habituellement exempts des droits de douane.  Des demandes pour des exemptions devraient être soumises au département de douane de la Lettonie par l'exportateur même.

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Douane

Aucun droit de douane n'est payable pour presque tous les types de marchandises non-agricoles circulant entre la Lettonie et les pays membres de FTA, l'UE, l'AELE et l'Ukraine, si ces marchandises sont certifiés originaires d'un de ces pays.  Il y a une liste de plus de 20 types de marchandises exemptes du droit de douane (par exemple aide humaine, de la donation spécifique etc.)

Au titre de son adhésion à l'Union Européenne le 1er mai 2004, la Lettonie applique la politique commerciale de l'UE comme par exemple les mesures antidumping ou anti-subventions. Le régime d'importation de l'Union Européenne, notamment dans le secteur des produits textiles, est étendu à la Lettonie. Si le pays a intégré une grande partie de la législation communautaire au jour de son adhésion à l'UE, une période transitoire a été définie pour transposer le reste de l'acquis communautaire comme par exemple la libre circulation des travailleurs salariés ou les prestations de cabotage pour certains Etats membres. Pour obtenir des informations supplémentaires sur la reprise de l'acquis communautaire par les pays candidats, vous pouvez consulter le guide de l'élargissement de l'UE publié par la Commission Européenne.

L'UE a un régime d'importation libéral où l'obtention de licences d'importation n'est pas courante. Il convient toutefois de s'assurer que l'importation d'un produit en particulier ne nécessite pas de licence d'importation.
Il existe des restrictions concernant les produits agricoles, découlant de l'application de la PAC (Politique Agricole Commune) : l'application de compensations à l'importation et à l'exportation de produits agricoles pour favoriser le développement de l'agriculture au sein de l'UE implique un certain nombre de systèmes de contrôle et de régulation des marchandises entrant sur le territoire de l'Union.

La mise en marché en Lettonie des produits soumis au champ d'application des directives européennes Nouvelle Approche doivent être marqués « CE » depuis le 1er mai 2004.

http://www.vid.gov.lv/default.aspx?tabid=12&id=1371&hl=2&mod=33" target="_blank">Le Bureau des douanes letton

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Taxes d'entrée

taux standard

Taxe sur la valeur ajoutée - PVN - Pievienotas Vertibas Nodokli (en letton).
18%

taux réduit

Il existe deux taux réduits de 5% et 0%.
Le taux de 5% s'applique à certains services comme les services hôteliers, vétérinaires et les livraisons d'eau et de déchets.
Le taux de 0% s'applique aux exportations de marchandises et services connexes, ainsi qu'à l'activité et à la maintenance des navires utilisés pour les liaisons internationales.

autres taxes

>> Pour plus d'informations sur les taux de TVA selon le type de produit, vous pouvez consulter le tableau comparé des taux de TVA dans l'UE .

>> Pour plus d'informations sur les droits d'accise, vous pouvez consulter le tableau comparé des droits d'accise dans l'UE (format PDF) :
- Partie 1 - Les alcools et spiritueux
- Partie 2 - Les produits énergétiques et l'éléctricité
- Partie 3 - Le tabac.

Nous vous proposons aussi de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit (gratuit).Pour aller plus loin dans vos recherches, nous vous proposons aussi de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Réglementation des paiements

Pas de contrôle des changes en Lettonie. Les capitaux et bénéfices peuvent être rapatriés librement.
Il n'y a pas de réglementation particulière sur les échanges de devises.

Distribution

Le marché Business to Consumer (B to C)

Le système de franchise n'est pas familier ou mal compris en Lettonie. Il y a un vide juridique concernant ce réseau et les accords de licence sont difficiles à faire respecter.
Les produits alimentaires importés, les opérations de commerce de gros et de détail sont effectuées par des grossistes privés spécialisés dans l'agroalimentaire, mais une partie minime est considérée comme sûre et assez solide pour engager des opérations commerciales. Les plus grandes compagnies lettoniennes ayant leur propre réseau de petits magasins d'alimentation et d'épiceries ou ayant la possibilité de fournir une multitude de petits magasins de détail qui caractérisent la scène commerciale de ce pays, sont : Interpego, Prodimpex, Imanta, Mono Trading House, Interskonto, Laval et Hanzas Uznemums...
Les entreprises de procédés importent aussi de la viande ou du bétail directement. L'agriculture saisonnière et les produits agroalimentaires sont souvent vendus dans les marchés agricoles situés dans les grandes villes, malgré l'apparition de réseaux de petites épiceries et de magasins de production.

L'association lettone des entreprises productrises - LTA.

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Transport des marchandises

La situation géographique stratégique de lettonie permet au pays de mener les échanges entre pays CEI et l’Europe. Les portes de Ventspils et de Liepaja ne sont pas gélés pendant l'hiver ce qui permet d'avoir une circulation des marchandises plus libre que dans les autres pays de la Mer Baltique.

Transport routier

Le Ministère de Transport Lettonie (site en letton)

Transport ferroviaire

Le Ministère de Transport Lettonie (site en letton)

Transport maritime

La compagnie ferroviaire de Lettonie
Informations sur les ports de Lettonie

Le Ministère de Transport Lettonie (site en letton)

Transport aérien

Aéroport International de Riga
Aéroport International de Liepaja.

Le Ministère de Transport Lettonie (site en letton)

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Normes

http://www.lvs.lv/en/services/services_EP.html" target="_blank">L'Organisation lettone des standards

Il est recommandé de rédiger les étiquettes de vos produits dans la langue officielle : le pays d'origine doit y figurer, les ingrédients, additifs.
Le marquage est obligatoire pour l'alcool et le tabac.
Tout ce qui concerne les normes est pris en charge par le Département de la politique commerciale du Ministère de l'Economie.
Pour avoir plus d'information sur les terminologies et les standards en Lettonie, vous pouvez visiter le site LVS Latvian Standards où vous pouvez acheter les documents avec les terminologies lettone (Catalogue of Latvian standards: ICS subgroups).

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Brevets et marques

L'application pour l'accord d'un brevet ou pour l'enregistrement d'un brevet peut être effectué dans la langue du pays, en anglais, en russe ou en allemand à l'Office des Brevets letton, soit directement ou par l'intermédiaire d'une représentation légale. La loi a propos des brevets a été votée en 1993 et au sujet des marques, la loi date de la même année.
La loi lettone avoisine celle de la France. Mais la protection des droits de propriété intellectuelle va être consolidée à l'avenir.
En Lettonie il y a plusieurs associations non-gouvernementale qui défendent la propriété intellectuelle: comme par exemple l' association LIVA .

Textes de protection des brevets/marques en vigueur
	Textes	Date d'entrée en vigueur	Durée de validité de la protection	Remarques
Brevets	Loi sur les brevets	30 mars 1995	20 ans, renouvelables pour une période ne pouvant excéder 5 années	:
Marques	Loi sur les marques et les indications de provenance géographique	16 juin 1999	10 ans, renouvelables pour une période consécutive de 10 ans	:
Dessins	Loi sur la protection des dessins et des modèles industriels	04 mai 1993	5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans	:

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Mise à jour en 2007.