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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu | Les différents taux de TVA | Principales autres taxes | Comptabilité | Liens utiles

Convention de non double imposition

La France et la Lettonie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 14 avril 1997 et est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Télécharger la convention en français.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
15	5	10	5/10

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

15%

Imposition des plus values à long terme

Toutes les entreprises, résidentes et non-résidentes, incluent les plus-values à long terme dans leur revenu imposable. Elles sont donc soumises à l'impôt au taux de 15%.
Les entreprises non-résidentes ne disposant pas d'un établissement permanent en Lettonie sont soumises à une retenue à la source de 2% du montant des plus-values immobilières.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Les dividendes reversées à des entreprises non-résidentes sont imposés au taux de 10%.

Impositions des succursales

Les succursales sont imposées au même titre que les autres sociétés.

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

Les individus sont imposés au taux unique de 25%.

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

Sont exemptés:
- les revenus provenant des investissements dans les fonds de pension de retraite privés et des indémnités d'assurance ;
- les gains sur les ventes de propriété personnelle.

Les différents taux de TVA

Taux standard

18%

Taux réduit

Il existe deux taux réduits de 5% et 0%.
Le taux de 5% s'applique à certains services comme les services hôteliers, vétérinaires et les livraisons d'eau et de déchets.
Le taux de 0% s'applique aux exportations de marchandises et services connexes, ainsi qu'à l'activité et à la maintenance des navires utilisés pour les liaisons internationales.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Principales autres taxes

Nom de la taxe	Taux
Taxe foncière	1,50%

Comptabilité

Introduction

Les sources du droit comptable en Lettonie sont :
- la loi sur la comptabilité
- les décrets gouvernementaux pris en application de cette loi.
- la loi sur les rapports annuels des sociétés
- la loi sur les rapports annuels consolidés, qui concerne les sociétés gérées par une société mère.
- la loi sur les vérificateurs assermentés

Principes généraux de la structure des comptes

Les comptes d’une société doivent refléter clairement ses opérations et ses résultats financiers et donner une image précise et fidèle de sa situation financière.

Les montants sont libellés dans l’unité monétaire de la Lettonie. La langue des documents est le letton. Si un membre d’une société n’est pas une personne physique ou morale du pays (société enregistrée), il est possible, sur la base d’un accord entre les parties, d’utiliser une deuxième langue, que les vérificateurs jugent acceptable. Les documents comptables et les justificatifs qui les accompagnent doivent demeurer sur le territoire letton. Toute écriture comptable doit être justifiée par un document approprié.

L’exercice comptable s’étend sur 12 mois. En général, il correspond à l’année civile, mais les actionnaires peuvent choisir d’autres dates. Les sociétés qui forment un groupe doivent avoir un exercice comptable identique. Cet exercice peut être modifié, chaque modification devant être justifiée et expliquée dans les observations jointes au rapport annuel.

Les états financiers des entreprises doivent contenir un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport de gestion.

Les obligations et les publications

Les sociétés doivent remettre leur rapport financier à l'administration fiscale ainsi qu'au bureau du registre des sociétés. Les rapports annuels sont disponibles auprès du bureau du registre des sociétés.

La société mère établit un rapport annuel commun lorsque, en comptabilisant deux années consécutives pour elle et ses filiales, au moins deux des indicateurs suivants dépassent les niveaux indiqués ci-dessous:
- capital total: 1 million de lats lettons (1,7 million d’euros)
- montant net du chiffre d’affaires: 2,4 millions de lats lettons (4 millions d’euros)
- nombre moyen de travailleurs au cours d’un exercice comptable: 250

Par ailleurs, la Directive européenne du 19 juillet 2002 oblige toutes les sociétés européennes cotées en bourse à établir à partir de l'exercice 2005, leurs comptes annuels consolidés sur base des normes IAS. Concrétement, les conseils d'entreprises des sociétés cotées allemandes et des filiales allemandes consolidées par des sociétés cotées allemandes ou par des sociétés cotées ressortissant au droit d'un autre Etat membre sont donc, à partir de l'exercice commençant le 1^er janvier 2005 ou après cette date, soit dès 2006 confrontés systématiquement à des comptes consolidés établis conformément aux normes IAS/IFRS et donc différents par leur forme et par leur contenu de ceux qui leur ont été transmis jusqu'à présent.

La certification et le contrôle des comptes

Si deux des indicateurs ci-dessous dépassent les montants indiqués, le rapport annuel sera examiné par un vérificateur ou par un cabinet de vérification comptable assermenté, désigné par les actionnaires:
- capital total: 100 000 lats lettons (170 000 euros);
- montant net du chiffre d’affaires: 200 000 lats lettons (340 000 euros);
- nombre moyen de travailleurs au cours de l’exercice comptable: 25.

La société transmet une copie du rapport annuel et de l’éventuel rapport du vérificateur à l’administration fiscale et au bureau du registre des sociétés dans un délai d’un mois après la certification du rapport annuel et dans un délai de quatre mois suivant la fin de l’exercice concerné. Le délai est porté de quatre à sept mois sous certaines conditions.

Les professionnels et les organismes représentatifs

Il n'y a actuellement pas d'organisme représentatif comptable en Lettonie. En revanche, près de 30 cabinets comptables et d'audit opèrent en Lettonie, notamment :
- AUDIT auditing company
- IBC Consulting Ltd
- Sacco Ltd

Liens utiles

L'administration fiscale
Ministry of Finance

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Mise à jour en 2007