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Fiscalité, comptabilité

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Convention de non double imposition

La France et le Liban sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 24 juillet 1962 et est entrée en vigueur le 28 décembre 1963.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions.

Télécharger la convention en français.

Les retenues à la source

Dividendes (%)		Intérêts (%)	Royalties (%)
Individus/sociétés	Maison-mère
0	0	0	33,33

Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes

Impôt sur revenu des sociétés - 15% sur le revenu des bénéfices.

Imposition des plus values à long terme

Les plus values à long terme sont imposées au taux de 10%.

Régime de groupe de sociétés et des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères

Impositions des succursales

Aucune

Impôt sur le revenu

Année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Taux de l'impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu des personnes physiques -

 

De 0 à 6.000.000 LL	le taux est de 2%
De 6.000.000 à 15.000.000 LL	le taux est de 4%
De 15.000.000 à 30.000.000 LL	le taux est de 7%
De 30.000.000 à 60.000.000 LL	le taux est de 11%
De 60.000.000 à 120.000.000 LL	le taux est de 15%
Au delà de 120.000.000 LL	le taux est de 20%

Existe t'il des déductions ou autre réduction d'impôt pour les personnes physiques ?

Il existe des abattements selon la situation familiale :
Célibataire : 7,5 millions LBP
Couple marié : 10 millions LBP
Couple marié (l'épouse travaille) : 7,5 millions LBP chacun
enfants : 0,5 millions LBP par enfant.

Les différents taux de TVA

Taux standard

TVA ( Taxe sur la Valeur Ajoutée).
10%

Taux réduit

Taux zéro et exemption de TVA sur certains produits comme le bétail vivant, les livres, les produits agricoles non transformés, le butane domestique, les pesticides...

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les obligations et les publications

Le Liban a instauré des obligations en matière comptable et financière par le biais de décrets. Il est ainsi énoncé que les rapports financiers annuels doivent être réalisés en accord avec la norme en vigueur. Ils doivent donc inclure:
- un Bilan
- un Compte de Résultat
- une Annexe
- un tableau des sources et des affectations des flux financiers.

La certification et le contrôle des comptes

Le contrôle des comptes est obligatoire et doit être fait par un "réviseur" externe à l'entreprise. Ce réviseur doit être reconnu par la Lebanese Association of Certified Public Accountants, par la Middle East Society of Associated Accountants, ou doit être membre de l'IASC.

Les professionnels et les organismes représentatifs

"Lebanese Association of Certified Public Accountants" (LACPA),
"Middle East Society of Associated Accountants",
"Deloitte et touche",
"KPMG".

Remarques

Liens utiles

Les douanes

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Mise à jour en 2007